Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATAS/255/2024 • CJ GE ATAS/255/2024 Généré par l'IA

Minor Litigant's Appeal Withdrawal and Case Dismissal

Numéro de cause ATAS/255/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The minor litigant, represented by the mother, appealed a disability insurance office decision dated March 8, 2024; however, the court acknowledged the withdrawal of the appeal, filed via letter on April 16, 2024, and consequently struck the case from the roll, waiving any administrative fees as permissible under relevant organizational law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Minor Litigant's Appeal Withdrawal and Case Dismissal: 8 mars 2024 ; Vu le recours interjeté par Madame B______ au nom et pour le compte de sa fille mineure, A______, le 5 avril 2024 ; Vu le retrait du recours intervenu par pli du 16 avril 2024 ; Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif émoluments administratifs retrait de l'assistance judiciaire statut juridique de mineur entraide judiciaire civile défaillance du mandataire
Généré par l'IA
A/3539/2022
Withdrawal of Appeal in Minor's Disability Insurance Case
A/1543/2021
Minor's Withdrawal of Appeal Against Disability Insurance Decision
C/17673/2011
Withdrawal of Appeal in Minor Case and Cost Allocation
C/6536/2023
Minor's Appeal Withdrawal and Procedural Consequences
A/1514/2021
Minor's Appeal Withdrawal in Disability Insurance Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)

Cited in the grounds for the decision, likely relating to the procedural handling (taking note of withdrawal and striking the case).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1141/2024 ATAS/255/2024

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 22 avril 2024 Chambre 3

En la cause

A______, enfant mineure, agissant par sa mère Madame B______ recourante

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente.

- 2/2 -

Vu la décision de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève du

8 mars 2024 ; Vu le recours interjeté par Madame B______ au nom et pour le compte de sa fille mineure, A______, le 5 avril 2024 ; Vu le retrait du recours intervenu par pli du 16 avril 2024 ; Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Renonce à percevoir un émolument.

La greffière La présidente

Diana ZIERI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1141/2024