Independent Worker's AVS/AI Contribution Dispute Over Minimum Taxation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn independent worker appealed a decision regarding AVS/AI contributions assessed for the period ending June 1998, contesting the amount based on the required minimum taxation rather than actual earnings. While the appeal was pending and the cantonal compensation fund had confirmed the appeal was moot after the appellant paid the total assessed amount and the fund waived collection of surcharges (sommations), the court noted that the appellant subsequently informed the appeal commission he considered the matter closed, leading the Cantonal Court of Social Insurance to declare the appeal without object due to payment by the appellant and his withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 84 LAVS; Independent Worker's AVS/AI Contribution Dispute Over Minimum Taxation: While the appeal was pending and the cantonal compensation fund had confirmed the appeal was moot after the appellant paid the total assessed amount and the fund waived collection of surcharges (sommations), the court noted that the appellant subsequently informed the appeal commission he considered the matter closed, leading the Cantonal Court of Social Insurance to declare the appeal without object due to payment by the appellant and his withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as confirming the timeliness and admissibility of the initial appeal lodged with the CRAVS.
This procedural rule was cited for the automatic transfer of the case to the Cantonal Tribunal.
Texte complet
A/1635/2002
### [ATAS/255/2003](/apps/decis/fr/atas/show/1956361) du 25.11.2003 ( AVS ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2003/0002/ATAS_000255_2003_A_1635_2002.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE a/1635/2002 ATAS/255/2003 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Du 25 novembre 2003 1ère Chambre
En la cause
Monsieur D__________ recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE intimée
DE COMPENSATION
Case postale 360
1211 GENEVE 29
Attendu que Monsieur D__________ a exercé une activité lucrative indépendante de septembre 1996 à juin 1998 ;
Que par décision du 26 septembre 2002, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après CCGC) a fixé à Fr. 934,80, le montant des cotisations personnelles AVS/AI dues à fin juin 1998 par Monsieur D__________ ;
Que ce montant comprend les cotisations AVS/AI/APG dues, les frais d’administration ainsi que les sommations ;
Que par courrier du 21 octobre 2002, Monsieur D__________ a interjeté recours auprès de la Commission cantonale de recours AVS/AI (ci-après CRAVS) contre ladite décision, relevant que les cotisations réclamées devaient être ajustées au niveau de ses gains réels pour la période concernée ;
Que dans son préavis du 16 avril 2003, la CCGC a conclu au rejet du recours en raison de l’application de la taxation légale minimale ;
Que, par ailleurs, elle a informé la CRAVS que Monsieur D__________ s’était acquitté du montant total réclamé, le 4 février 2003 ;
Qu’elle a précisé qu’elle avait alors procédé à l’extourne des quatre sommations qui avaient été adressées au recourant ;
Qu’invité à se déterminer, le recourant a indiqué, dans un courrier du 20 octobre 2003, qu’il considérait l’affaire comme classée ;
Considérant en droit, que le recours, interjeté auprès de la CRAVS en temps utile, conformément à l’art. 84 LAVS, est recevable en la forme ;
Que la cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à l’art. 3 al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) ;
Qu’il convient de constater que le recourant a payé la totalité des cotisations personnelles AVS/AI réclamées et qu’il a retiré son recours ;
Que le Tribunal de céans prend acte de ce que la CCGC a renoncé à réclamer les frais de sommations ;
Que, par conséquent, le Tribunal de céans constate que le recours est devenu sans objet, Monsieur D__________ ayant payé les cotisations réclamées dans la décision contestée et ne souhaitant pas persister dans son recours.
\* \* \
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable ;
Au fond :
Prend acte du retrait du recours ;
Prend également acte de ce que de la Caisse cantonale genevoise de compensation a renoncé à réclamer les frais de sommation ;
Raye la cause du rôle.
La greffière : Marie-Louise QUELOZ · La présidente : Doris WANGELER
La Secrétaire-juriste : Laura DI DIO
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe