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ATAS/252/2024 • CJ GE ATAS/252/2024 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal of Payment Claim Following Settlement

Numéro de cause ATAS/252/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a payment claim filed by a claimant against an insurer, which proceeded through written submissions and an instruction hearing. Subsequently, the claimant notified the court that they were withdrawing their request for payment because an agreement had been reached with the defendant. Consequently, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice took note of the withdrawal, declared the proceedings free of costs, and struck the case from the court roll, as permitted by relevant civil procedural and organizational laws.

Regeste Legislator

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Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 96 CPC, Art. 241 CPC; Claimant Withdrawal of Payment Claim Following Settlement: Subsequently, the claimant notified the court that they were withdrawing their request for payment because an agreement had been reached with the defendant. Consequently, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice took note of the withdrawal, declared the proceedings free of costs, and struck the case from the court roll, as permitted by relevant civil procedural and organizational laws.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles procédure en assurances sociales assureur bénéfice règlement de différends versement de dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 95 al. 3 let. b CPC

This article is cited among the provisions considered when taking note of the withdrawal of the demand, which is ordered in point 1 of the final orders.

Art. 96 CPC

This article is cited, and its application results in the procedure being declared without costs in point 2 of the final orders.

Art. 241 CPC

This article is cited in connection with the procedure being struck off the roll in point 3 of the final orders.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1329/2023 ATAS/252/2024

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 23 avril 2024 Chambre 8

En la cause

A______ demanderesse représentée par Me Olivier FAIVRE

contre

GROUPE MUTUEL ASSURANCE GMA SA défenderesse

Siégeant : David HOFMANN, Président.

- 2/2 -

Vu la demande en paiement du 20 avril 2023 , Vu la réponse du 23 mai 2023, Vu la réplique du 30 juin 2023 ; Vu la duplique du 16 août 2023 Vu l'audience de débats d’instructions et principaux du 27 mars 2024, à la suite de laquelle un délai au 30 avril 2024 a été imparti aux parties pour déposer leurs plaidoiries finales ; Vu le courrier de la demanderesse du 17 avril 2024 informant la chambre de céans du retrait de sa demande dès lors qu’un accord a pu être trouvé avec la défenderesse ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Vu les art. 95 al. 3 let. b, 96, 241 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC

– 272) ; Vu l'art. 22 al. 3 let. b de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 (LaCC – E 1 05) ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) ;

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Dit que la procédure est sans frais.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière Le président

Pascale HUGI David HOFMANN

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1329/2023