Legislator Jurisprudence & Législation
ATAS/250/2012 • CJ GE ATAS/250/2012 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal of Unemployment Benefits

Numéro de cause ATAS/250/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision from the cantonal unemployment office, confirmed upon objection, which refused unemployment benefits. Subsequently, the appellant submitted a letter to the court requesting the "cancellation" of the filed appeal against this refusal. The court accepted the withdrawal of the appeal and consequently removed the case from the court roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 93 LTF; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Unemployment Benefits: Subsequently, the appellant submitted a letter to the court requesting the "cancellation" of the filed appeal against this refusal. The court accepted the withdrawal of the appeal and consequently removed the case from the court roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage retrait de la requête licenciement abusif droit à la déconnexion qualité pour recourir cessation des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 93 LTF

The provision is implicitly the procedural basis for the court to rule on the matter following the withdrawal, even though the dispositive refers directly to the procedural action of striking the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/115/2012 ATAS/250/2012

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 8 mars 2012

3ème Chambre

En la cause

Monsieur T__________, domicilié à Genève recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, p.a. CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, rue de Montbrillant 40/CP 2293, 1211 GENEVE 2 intimé

Siégeant :Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision de refus d’indemnités rendue par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE le 31 août 2011 à l’encontre de Monsieur T__________, confirmée sur opposition le 19décembre 2011 ,

Vu le recours interjeté par l’assuré le 17 janvier 2012 auprès de la Cour de céans ;

Vu le courrier adressé à la Cour de céans par l’assuré le 20 février 2012 sollicitant une « annulation » de son recours ;

Attendu qu’il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Marie-Catherine SECHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/115/2012