Withdrawal of Appeal Against Refusal of Unemployment Benefits
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision from the cantonal unemployment office, confirmed upon objection, which refused unemployment benefits. Subsequently, the appellant submitted a letter to the court requesting the "cancellation" of the filed appeal against this refusal. The court accepted the withdrawal of the appeal and consequently removed the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 93 LTF; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Unemployment Benefits: Subsequently, the appellant submitted a letter to the court requesting the "cancellation" of the filed appeal against this refusal. The court accepted the withdrawal of the appeal and consequently removed the case from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision is implicitly the procedural basis for the court to rule on the matter following the withdrawal, even though the dispositive refers directly to the procedural action of striking the case.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/115/2012 ATAS/250/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 8 mars 2012
3ème Chambre
En la cause
Monsieur T__________, domicilié à Genève recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, p.a. CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, rue de Montbrillant 40/CP 2293, 1211 GENEVE 2 intimé
Siégeant :Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs
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Vu la décision de refus d’indemnités rendue par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE le 31 août 2011 à l’encontre de Monsieur T__________, confirmée sur opposition le 19décembre 2011 ,
Vu le recours interjeté par l’assuré le 17 janvier 2012 auprès de la Cour de céans ;
Vu le courrier adressé à la Cour de céans par l’assuré le 20 février 2012 sollicitant une « annulation » de son recours ;
Attendu qu’il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La Présidente :
Marie-Catherine SECHAUD Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/115/2012