Foundation for Anticipated Retirement v. Limited Liability Company (Settlement and Withdrawal)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an action brought by a foundation for anticipated retirement in the main construction sector against a limited liability company regarding outstanding claims. The parties reached a settlement where the defendant agreed to pay CHF 2,000.00 in full settlement, which payment was subsequently confirmed by both the defendant and the plaintiff. Consequently, the plaintiff formally withdrew its claim, leading the court to acknowledge the withdrawal, strike the case from the roll, and rule that costs and expenses be compensated, rendering the procedure free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 133 al. 4 let. a LOJ; Foundation for Anticipated Retirement v. Limited Liability Company (Settlement and Withdrawal): The parties reached a settlement where the defendant agreed to pay CHF 2,000.00 in full settlement, which payment was subsequently confirmed by both the defendant and the plaintiff. Consequently, the plaintiff formally withdrew its claim, leading the court to acknowledge the withdrawal, strike the case from the roll, and rule that costs and expenses be compensated, rendering the procedure free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled based on this article to take note of the withdrawal of the appeal.
The court ruled based on this article to strike the case from the roll (though this provision covers the entire decision based on withdrawal).
The court ruled based on this article to compensate the costs.
The court ruled based on this article to declare the procedure free of charge.
Texte complet
A/2927/2022
### [ATAS/25/2024](/apps/decis/fr/atas/show/3309302) du 18.01.2024 ( LPP ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2024/0000/ATAS_000025_2024_A_2927_2022.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2927/2022 ATAS/25/2024 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 18 janvier 2024 Chambre 8
En la cause
FONDATION POUR LA RETRAITE ANTICIPEE DANS LE SECTEUR PRINCIPAL DE LA CONSTRUCTION (FAR) représentée par Me Christian BRUCHEZ, avocat · demanderesse
contre
A______ SARL représentée par Me Alain MISEREZ, avocat · défenderesse
Vu la demande du 13 septembre 2022 de la Fondation pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (ci-après : Fondation FAR ou demanderesse) contre A______ Sàrl (auparavant ALG Général Sàrl) ;
Vu les échanges d'écritures ;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 5 septembre 2023 ;
Attendu que les parties sont parvenues à un accord, aux termes duquel la défenderesse s'engage à payer à la demanderesse un montant de CHF 2'000.- pour solde de tout compte des prétentions de celle-ci;
Que la défenderesse a fait savoir à la Cour de céans, par courrier du 12 décembre 2023, s'être acquittée du montant convenu ;
Que la demanderesse l'a confirmé par courrier du 22 décembre 2023 ;
Qu'elle a retiré dès lors sa demande, par ce même courrier, frais et dépens compensés, avec désistement d'instance et d'action ;
Attendu qu'il convient par conséquent de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
La présidente DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant en vertu de l'art. 133 al. 4 let. a LOJ
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3. Compense les dépens.![endif]>![if>
4. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
La greffière Diana ZIERI · La présidente suppléante Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le