Social Insurance Appeal Moot Due to Ergonomic Resolution
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a social insurance decision after experiencing elbow pain (epicondylitis), which she attributed to the continuous use of a mouse in her new role teaching digital archiving since 2005, seeking ergonomic workplace adjustments. During the hearing, the insurer argued that the matter concerned workplace ergonomics, not workplace safety, and thus fell outside its jurisdiction, while the appellant agreed to a resolution contingent upon the implementation of ergonomic measures. Subsequently, confirmation was received that the requested ergonomic measures had been taken, leading the court to rule that the appeal was rendered moot and order the case to be removed from the court roll, as the appellant had obtained satisfaction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 56 W LOJ; Social Insurance Appeal Moot Due to Ergonomic Resolution: During the hearing, the insurer argued that the matter concerned workplace ergonomics, not workplace safety, and thus fell outside its jurisdiction, while the appellant agreed to a resolution contingent upon the implementation of ergonomic measures. Subsequently, confirmation was received that the requested ergonomic measures had been taken, leading the court to rule that the appeal was rendered moot and order the case to be removed from the court roll, as the appellant had obtained satisfaction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to rule on the agreement between the parties regarding the striking of the case from the roll.
Cited in the dispositive to inform the parties of the possibility of filing an appeal by way of a federal appeal on a question of public law.
Cited in the dispositive regarding the electronic filing conditions for the appeal memorandum.
Texte complet
A/3746/2007
### [ATAS/249/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1961289) du 04.03.2008 ( LAA ) , CONCILIE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0002/ATAS_000249_2008_A_3746_2007.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3746/2007 ATAS/249/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 4 mars 2008
En la cause
Madame D__________, domiciliée à GENEVE · recourante
contre
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE · intimée
Vu le recours du 6 octobre 2007 déposé par Madame D__________ (ci-après : la recourante) contre la décision sur opposition du 18 septembre 2007 de la SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDETNS (ci-après la caisse) ;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 21 décembre 2007 durant laquelle les parties ont déclaré ce qui suit : Mme D__________ : "J'explique avoir travaillé au C.I.P. en qualité de secrétaire, puis assistante de direction de 1989 à 2004. Durant cette période, mes activités étaient variées, je n'étais pas occupée à l'ordinateur en permanence. Depuis janvier 2005, je suis devenue maître d'atelier et je m'occupe essentiellement d'enseigner l'archivage numérique. Cette activité suppose l'utilisation permanente par la main droite de la souris. Mes douleurs sont essentiellement dans le coude, je souffre d'épicondylite. J'ai effectivement sollicité que des mesures d'ergonomie du poste de travail soient prises, M. E__________, responsable de la sécurité et logistique du D.S.E., est venu me voir en juillet dernier, il m'a expliqué que quelques mesures pourraient être prises et a indiqué contacter l'OCIRT. Toutefois, selon message électronique du 19 courant de ce dernier, la personne responsable à l'OCIRT est en absence de longue durée, je crains dès lors qu'aucune mesure ne soit concrètement prise. Me LE TENDRE : S'agissant d'une question d'ergonomie du poste de travail, la SUVA n'est pas concernée car il ne s'agit pas d'une question de sécurité au travail. Il me semble que l'assureur maladie, qui n'a pas contesté notre décision, pourrait également avoir intérêt à ce que des mesures ergonomiques soient mises en place. Mme D__________ : Je suis d'accord que le Tribunal intervienne auprès de M. E__________ pour que les mesures ergonomiques possibles soient mises en œuvre, et que la cause soit ensuite rayée du rôle.Mon chef direct est M. F__________, directeur des ateliers, et M. G__________ est le responsable de la sécurité et de l'aménagement des postes. Le directeur de la nouvelle structure après fusion du C.I.P. et des E.P.S.E. est M. H__________."
Vu la réponse de l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'INTEGRATION du 15 février 2008 confirmant que les mesures ergonomiques ont été prises;
Que la recourante obtenant gain de cause, le recours devient ainsi sans objet;
Qu'il convient de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte à Madame D__________ de ce que, par l'octroi de mesures ergonomiques, elle obtient satisfaction.
Que par conséquent, la cause sera rayée du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière : Yaël BENZ · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le