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ATAS/246/2012 • CJ GE ATAS/246/2012 Généré par l'IA

Unemployment Benefit Suspension Over Misplaced Form

Numéro de cause ATAS/246/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured individual appealed a decision by the cantonal unemployment office which suspended their benefit entitlement for nineteen days due to the untimely submission of a form detailing their job search activities for July 2011. The court admitted the appeal and annulled the prior suspension decisions because the unemployment office admitted that the appellant's form, along with those of several other claimants, had been misplaced by the office, leading to the conclusion that the penalty imposed was unwarranted under the circumstances.

Regeste Legislator

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Art. 67 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Unemployment Benefit Suspension Over Misplaced Form: The court admitted the appeal and annulled the prior suspension decisions because the unemployment office admitted that the appellant's form, along with those of several other claimants, had been misplaced by the office, leading to the conclusion that the penalty imposed was unwarranted under the circumstances.

Mots-clés

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suspension des indemnités de chômage droit aux prestations chômage organe de l'assurance-chômage congé tardif perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 67 al. 1 LTF

This provision is implicitly referenced by order 3 concerning the free nature of the procedure, which is often linked to the costs articles.

Art. 66 al. 1 LTF

Cited in order 3, stating that the procedure is free of charge, implying no cost imposition.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/17/2012 ATAS/246/2012

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 8 mars 2012

3ème Chambre

En la cause

Monsieur C__________, domicilié à Genève recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, intimé 1207 Genève

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY ORSAT, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 19 décembre 2011 de l’OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI (ci-après : OCE) confirmant la décision du 22 août 2011 de l’OFFICE REGIONAL DE PLACEMENT (ORP) de suspendre le droit à l’indemnité de Monsieur C__________ pour une durée de 19 jours faute pour ce dernier d’avoir remis en temps utile le formulaire récapitulant quelles avaient été ses recherches personnelles d’emploi en juillet 2011 ;

Vu le recours interjeté le 4 janvier 2012 par l’assuré ;

Vu la réponse du 31 janvier 2012 de l’OCE ;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties de ce jour ;

Vu que la représentante de l’OCE a indiqué qu’il s’était avéré que les formulaires de plusieurs assurés avaient été égarés en même temps que celui du recourant ;

Vu que, dans ces circonstances, la représentante de l’OCE a conclu à l’admission du recours ;

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

1. Admet le recours.

2. Annule la décision de l’ORP du 22 août 2011 et celle de l’OCE du 19 décembre 2011.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière : La présidente :

Marie-Catherine SECHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/17/2012