Insurers' Claim Withdrawal Following Criminal Proceedings
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute initiated in 2018 by several health insurers against a defendant, the proceedings were suspended multiple times pending the outcome of a criminal complaint, following which a penal order was issued and then contested by the defendant. Subsequently, the plaintiffs informed the arbitral tribunal that the criminal procedure was concluded and, after a complete re-examination of the file, they withdrew their claim. The court therefore took note of the withdrawal, removed the case from the docket, and waived the collection of court fees, given the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IARenonce à percevoir des frais de justice; Insurers' Claim Withdrawal Following Criminal Proceedings: Subsequently, the plaintiffs informed the arbitral tribunal that the criminal procedure was concluded and, after a complete re-examination of the file, they withdrew their claim. The court therefore took note of the withdrawal, removed the case from the docket, and waived the collection of court fees, given the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly renounced the collection of court costs based on the circumstances.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3131/2018 ATAS/244/2024
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 16 avril 2024
En la cause
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA demanderesses
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA
SUPRA-1846 SA Toutes représentées par GROUPE MUTUEL SERVICES SA
contre
Madame A______ défenderesse représentée par Me Simine SHEYBANI, avocate
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
- 2/2 -
Vu la demande du 12 septembre 2018 d’AVENIR ASSURANCE MALADIE SA et consorts ; Vu la suspension de la cause par ordonnance du 27 septembre 2018 jusqu’à droit connu dans le cadre de la plainte pénale déposée le 28 novembre 20217 contre inconnu, enregistrée sous le numéro P/1______ ; Vu la reprise de l’instruction, par ordonnance du 25 juin 2023, une ordonnance pénale ayant été rendue dans la cause précitée ; Vu la nouvelle suspension de la cause, par ordonnance du 15 février 2023, jusqu’à droit connu dans la procédure pénale P/1______, la défenderesse ayant formé opposition contre l'ordonnance pénale du 17 décembre 2022 ; Attendu que, par courrier du 8 avril 2024, les demanderesses ont informé le Tribunal de céans, que la procédure pénale était actuellement terminée, et qu’après un nouvel examen complet du dossier, elles retiraient leur demande; Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Qu'au vu de ces circonstances, il est renoncé à percevoir des frais de justice;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
3. Renonce à percevoir des frais de justice.
La greffière La présidente suppléante
Christine RAVIER Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3131/2018