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ATAS/238/2017 • CJ GE ATAS/238/2017 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Regarding Health Insurance Service Decision

Numéro de cause ATAS/238/2017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The case involved an appeal filed by an individual against decisions rendered by the health insurance service on June 7, 2016. Following the submission of the appeal and subsequent written exchanges, the appellant formally withdrew the appeal via correspondence dated March 15, 2017. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the removal of the corresponding case files from the court roll, declaring the procedure free of charge.

Regeste Legislator

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Art. 64 LTF; Appeal Withdrawal Regarding Health Insurance Service Decision: Following the submission of the appeal and subsequent written exchanges, the appellant formally withdrew the appeal via correspondence dated March 15, 2017. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the removal of the corresponding case files from the court roll, declaring the procedure free of charge.

Mots-clés

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suppression de la prestation d'assurance assurance maladie éloignement réduction des primes d'assurance-maladie retrait de la demande décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 64 LTF

The dispositive states that the procedure is free of charge.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1979/2016 et A/1982/2016 ATAS/238/2017 et ATAS/239/2017

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 23 mars 2017 5ème Chambre

En la cause

Madame A______, à GENEVE recourante

contre

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex intimé 62, GENEVE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu les décisions du 7 juin 2016 du service de l’assurance-maladie ; Vu le recours, posté le 13 juin 2016, contre ces décisions de Madame A______ ; Vu les échanges d’écritures ; Attendu que la recourante a retiré son recours contre ces décisions par courrier du 15 mars 2017 ; Qu’il convient par conséquent d’en prendre acte et de rayer les causes du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Prend acte du retrait du recours contre les décisions du 7 juin 2016.

2. Raye les causes du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Diana ZIERI Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1979/2016