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ATAS/238/2003 • CJ GE ATAS/238/2003 Généré par l'IA

Interprofessional Social Insurance Fund v. Defendant (Partial Withdrawal)

Numéro de cause ATAS/238/2003
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, an interprofessional social insurance fund, sought the lifting of an opposition filed by one defendant, while maintaining its action against the second defendant. Based on the applicant's letter withdrawing its claim against the first defendant, the Court partially ruled on the matter by formally noting the withdrawal of the action concerning that defendant and striking her case from the record, while explicitly confirming that the action against the second defendant remains pending, reserving further proceedings for that case.

Regeste Legislator

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art. 132, 106 et 108 OJ; Interprofessional Social Insurance Fund v. Defendant (Partial Withdrawal): Based on the applicant's letter withdrawing its claim against the first defendant, the Court partially ruled on the matter by formally noting the withdrawal of the action concerning that defendant and striking her case from the record, while explicitly confirming that the action against the second defendant remains pending, reserving further proceedings for that case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en assurances sociales demande partielle caisse d'assurance désistement d'action procédure d'opposition assurance de protection juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
art. 132, 106 et 108 OJ
Cited in order 6 regarding the formal requirements for filing an appeal with the Federal Supreme Court.
Généré par l'IA
A/3140/2016
Withdrawal of Appeal Against Social Insurance Fund Decision
A/1332/2024
Withdrawal of Social Insurance Appeal and Case Dismissal
A/4852/2017
Claim Withdrawal in Social Insurance Dispute
A/1360/2001
Fund v. Individual (Moot Cause)
A/704/2025
Claim Withdrawal and Case Termination in Social Insurance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 132, 106 et 108 OJ

Cited in order 6 regarding the formal requirements for filing an appeal with the Federal Supreme Court.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/1379/2001-2-AVS ATAS/238/2003

ARRÊT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

du mardi 25 novembre 2003

2ème Chambre

En la cause

FER – CIAM Caisse Interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes, rue de Saint-Jean 98 à Genève, Demanderesse

contre

Madame A__________,

Et

Monsieur M__________, p.a. Monsieur F. M__________,

Défendeurs

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mme Nicole BASSAN-BOURQUIN et

M. Bertrand REICH, juges assesseurs.

- 2/3-

Ce jour

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Rend l'arrêt suivant :

Vu la procédure, les pièces et les conclusions.

Vu l'audience du 28 octobre 2003, suite à laquelle la demanderesse devait notamment se déterminer sur le maintien ou non de l'action envers de Madame A__________;

Vu le courrier de la demanderesse du 19 novembre 2003 par lequel elle déclare retirer son action en demande de mainlevée de l'opposition formée par Madame A__________;

Attendu que par le même courrier, la demanderesse maintient son action envers Monsieur M__________;

Qu'il se justifie de rendre un arrêt sur partie.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant sur partie

Préalablement :

Modifie les qualités de la demanderesse en ce sens qu'elle devient la FER – CIAM Caisse Interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes.

Principalement :

1. Donne acte à la demanderesse de ce qu'elle retire son action en mainlevée en tant qu'elle est dirigée contre Madame A__________;

2. Raye la cause du rôle la concernant.

3. Dit que l'action envers Monsieur M__________, ex-directeur de la société X__________ SA est maintenue.

N_EXT_PROC

- 3/3-

4. Réserve la suite de la procédure le concernant (convocation suivra).

5. Dit que la procédure est gratuite.

6. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe

N_EXT_PROC