Withdrawal of Appeal Regarding Health Insurance Subsidies
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an appeal against a communication from the health insurance service regarding subsidies allocated to the family group concerning an adult child born in 1999; subsequently, the litigant, through their legal protection insurer, informed the court that the appeal was being withdrawn because the initial recourse against a mere letter from the service was likely to be declared inadmissible. The court, noting the withdrawal of the appeal, decided to take note of this action and strike the case from the court roll, citing relevant provisions of the law on judicial organization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Appeal Regarding Health Insurance Subsidies: The court, noting the withdrawal of the appeal, decided to take note of this action and strike the case from the court roll, citing relevant provisions of the law on judicial organization.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in relation to the decision to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3882/2021 ATAS/237/2022
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 16 mars 2022 5ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à LA PLAINE, représentée par recourante AXA ARAG Protection juridique
contre
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex intimé 62, GENÈVE
Siégeant : Philippe KNUPFER, Président.
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Vu le courrier du 13 octobre 2021 du service de l’assurance-maladie (ci-après : le SAM) par lequel le SAM a répondu à la demande d’explications de Madame A______ (ciaprès : l'intéressée) au sujet des subsides alloués au groupe familial, concernant l'enfant B______, né en ______ 1999 ; Vu le recours posté le 13 novembre 2021 par l’intéressée et dirigé contre le courrier du
13 octobre 2021 ; Vu le courrier provenant de la protection juridique AXA ARAG du 4 janvier 2022, exposant à la chambre de céans que ladite protection juridique avait expliqué à sa mandante que son recours dirigé contre un simple courrier du SAM pouvait être déclaré irrecevable et informant la chambre de céans du retrait du recours déposé par l’intéressée ; Vu la procuration signée par l’intéressée en faveur de la protection juridique et transmise à la chambre de céans en date du 26 janvier 2022 ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).
PAR CES MOTIFS, LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Le président
Véronique SERAIN Philippe KNUPFER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3882/2021