Family Allowances Dispute Settlement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision concerning family allowances for his three children residing in Kosovo, but during a personal appearance hearing, the responsible family allowance fund agreed to pay the allowances retroactive to May 2002, settling the matter with agreed-upon costs limited to a transitional amount of 500 francs; the court ratified this agreement, concluding the proceedings based on the parties' accord.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ, Art. 66 LTF; Family Allowances Dispute Settlement: The appellant challenged a decision concerning family allowances for his three children residing in Kosovo, but during a personal appearance hearing, the responsible family allowance fund agreed to pay the allowances retroactive to May 2002, settling the matter with agreed-upon costs limited to a transitional amount of 500 francs; the court ratified this agreement, concluding the proceedings based on the parties' accord.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part as the transitional provision governing the agreement between the parties.
Although not explicitly cited with 'LTF', the order on costs is implied by the specific mention of 'dépens' (costs) limitation in the final order, which references the procedural rules for costs applicable in this context.
Texte complet
A/207/2005
### [ATAS/235/2005](/apps/decis/fr/atas/show/1957829) du 30.03.2005 ( AF ) , ACCORD
[](/apps/decis/fr/atas/file/2005/0002/ATAS_000235_2005_A_207_2005.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/207/2005/2/AF ATAS/235/2005 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
2ème chambre du 30 mars 2005
En la cause
Monsieur M__________, mais comparant avec élection de domicile par Me Marco CRISANTE, avocat · recourant
contre
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE (CAFINCO), 14, rue Malatrex à Genève · intimée
Vu la décision de la CAFINCO du 11 octobre 2004, accordant les allocations familiales à Monsieur M__________ pour ses trois enfants domiciliés au KOSOVO avec leur mère depuis le mois de mai 2004;
Vu l’opposition, la décision sur opposition et le recours;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 22 mars 2005;
Vu l’accord intervenu entre les parties à cette occasion;
Qu’en effet, au vu des attestations au dossier et des explications données en audience, la CAFINCO a accepté de verser les allocations familiales depuis le mois de mai 2002, les dépens étant par ailleurs limités à titre transactionnel à 500 fr. ;
Qu’il convient d’entériner cet accord, qui met un terme à la procédure.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Donne acte à la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE (CAFINCO) de son accord à verser les allocations familiales à Monsieur M__________ depuis le mois de mai 2002.
L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte à Monsieur M__________ de ce que cet engagement met fin à la procédure.
Invite la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE (CAFINCO) à verser au recourant des dépens limités à titre transactionnel à 500 fr.
Le greffier: Pierre Ries · La Présidente : Isabelle Dubois
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le