Pension Asset Division Jurisdiction Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce judgment, an individual filed a request with the Social Insurance Chamber of the Court of Justice seeking the division of pension assets; however, during the hearing, the court informed the applicant that the lower court (Tribunal de première instance) was the competent authority to rule on the principle and allocation key for the division. The applicant subsequently withdrew her request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Pension Asset Division Jurisdiction Dispute: The applicant subsequently withdrew her request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the imposition of costs, although no costs were explicitly ordered in this case, it is typically cited if costs were regulated.
Texte complet
A/211/2018
### [ATAS/232/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1974160) du 15.03.2018 ( LPP ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0002/ATAS_000232_2018_A_211_2018.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/211/2018 ATAS/232/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 15 mars 2018 3ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à Fillinges, FRANCE · demanderesse
Vu le jugement du Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains du 21 avril 2017 prononçant le divorce de Madame A______ et Monsieur B______ ;
Vu la demande de Madame A______ du 16 janvier 2018 visant au partage des avoirs de prévoyance ;
Vu l'audience de comparution personnelle de la demanderesse du 15 mars 2018, lors de laquelle il a été expliqué à l’intéressée qu’elle avait saisi prématurément la Cour de céans, le Tribunal de première instance étant seul compétent pour statuer sur le principe du partage et fixer la clé de répartition ;
Attendu qu’au terme de l’audience, la demanderesse a indiqué retirer sa demande ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Marie-Catherine SECHAUD · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le