Social Insurance Contribution Appeal Withdrawal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a decision regarding social insurance contributions made by two compensation funds for the years 2011 and 2012. At the hearing, the appellee funds committed to archiving their files and abandoning further claims for 2011 and 2012, excluding those addressed in the contested decision, leading the appellant to withdraw their appeal. Consequently, the court acknowledged this commitment, accepted the withdrawal of the appeal, and struck the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Social Insurance Contribution Appeal Withdrawal: At the hearing, the appellee funds committed to archiving their files and abandoning further claims for 2011 and 2012, excluding those addressed in the contested decision, leading the appellant to withdraw their appeal. Consequently, the court acknowledged this commitment, accepted the withdrawal of the appeal, and struck the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is typically the basis for ordering costs in case of withdrawal, although the specific cost order is implicitly linked to the withdrawal itself (point 3 and 4).
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2425/2014 ATAS/232/2015
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 25 mars 2015 5ème Chambre
En la cause
A______, sise à VERSOIX recourante
contre
CAISSE DE COMPENSATION DE LA SSE (AGENCE DE intimées GENEVE - AVS 66.2), sise rue de Malatrex 14, GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître VUILLE Pierre CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION (CAFINCO), sise rue Malatrex 14, GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître VUILLE Pierre
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs
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A/2425/2014
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Vu la décision sur opposition du 24 juillet 2014 de la caisse de compensation de la SSE (agence de Genève – AVS ______) et de la caisse d’allocations familiales de l’industrie et de la construction (CAFINCO) ; Vu le recours d’A______ Sàrl contre cette décision ; Vu l’échange d’écritures et l’audience du 25 février 2015 ; Attendu qu’à cette audience, les intimées se sont engagées à archiver le dossier et à mettre un terme à leurs réclamations pour les années 2011 et 2012, hormis celles faisant l'objet de la décision querellée ; Qu'au vu de cet engagement, la recourante a accepté de retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte de l’engagement des intimées à renoncer à d’autres réclamations pour 2011 et 2012, que celles faisant l'objet de la décision querellée.
2. Les y condamne en tant que de besoin.
3. Prend acte du retrait du recours.
4. Raye la cause du rôle.
La greffière La Présidente :
Diana ZIERI Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2425/2014