Appeal Moot Due to Withdrawal of Contested Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the cantonal disability insurance office that denied them disability benefits; however, before the Cantonal Social Insurance Tribunal could rule on the appeal, the insurance office issued a new decision on February 4, 2008, annulling its prior decision and agreeing to reopen the case investigation. Consequently, the Tribunal declared the appeal moot as the underlying contentious decision had been withdrawn by the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Moot Due to Withdrawal of Contested Decision: Consequently, the Tribunal declared the appeal moot as the underlying contentious decision had been withdrawn by the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the parties to appeal the present decision to the Federal Tribunal via an appeal in public law.
Cited regarding the electronic submission conditions for the appeal memo to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/138/2008
### [ATAS/232/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1961206) du 27.02.2008 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0002/ATAS_000232_2008_A_138_2008.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/138/2008 ATAS/232/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 5 du 27 février 2008
En la cause
Monsieur R__________, domicilié à GENEVE · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, GENEVE · intimé
Vu la décision du 6 décembre 2007 de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité, par laquelle celui-ci refuse à M. R__________ le droit aux prestations de l'AI ;
Vu le recours du 17 janvier 2008 de l'assuré contre cette décision ;
Vu la décision du 4 février 2008 de l'intimé, par laquelle celui-ci annule la décision dont est recours et s'engage à reprendre l'instruction du dossier ;
Attendu qu'il convient dès lors de constater que le recours est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Prend acte de la décision du 4 février 2008 de l'intimé annulant sa décision du 6 décembre 2007.
Déclare le recours sans objet.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière : Claire CHAVANNES · La Présidente : Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le