Appeal Against Unemployment Benefit Suspension Sustained Due to Fund's Concession
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against the unemployment insurance fund's decision to suspend benefits for 15 days because the insured voluntarily caused their dismissal due to behavior resulting in justified termination by the employer, a decision that was confirmed upon opposition. The court admitted the appeal and annulled the prior decisions, accepting the fund's proposal to cancel the benefit suspension, on the grounds that the fund itself proposed the cancellation, thereby validating the grounds for appeal and entitling the appellant to reimbursement of legal costs and expenses, consistent with federal jurisprudence regarding the justifiability of success chances even when proceedings become moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ, Art. 50 LPGA; Appeal Against Unemployment Benefit Suspension Sustained Due to Fund's Concession: The court admitted the appeal and annulled the prior decisions, accepting the fund's proposal to cancel the benefit suspension, on the grounds that the fund itself proposed the cancellation, thereby validating the grounds for appeal and entitling the appellant to reimbursement of legal costs and expenses, consistent with federal jurisprudence regarding the justifiability of success chances even when proceedings become moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to inform the parties of their right to appeal to the Federal Supreme Court.
Cited in the dispositive as the legal basis for the parties agreeing to the ruling via a transitional provision.
Texte complet
A/1704/2003
### [ATAS/232/2005](/apps/decis/fr/atas/show/1957828) du 24.03.2005 ( AI ) , REJETE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2005/0002/ATAS_000232_2005_A_1704_2003.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/58/2004 ATAS/231/2005 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
du 24 mars 2005 3ème chambre
En la cause
Monsieur R__________, représenté par le SYNDICAT ACTIONS UNIA, en les bureaux duquel il élit domicile · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, case postale 2293, 1211 Genève 2 · intimée
Vu la décision du 6 août 2003 de la Caisse cantonale genevoise de chômage prononçant la suspension du droit à l’indemnité de Monsieur R__________ pour 15 jours au motif qu’il était sans travail par sa propre faute puisqu’il avait donné à son employeur des motifs de licenciement en raison de son comportement ;
Vu l’opposition formée en date du 29 août 2003 par l’intéressé ;
Vu la décision rendue en date du 3 décembre 2003 par le Groupe réclamations, rejetant l’opposition et confirmant la décision du 6 août 2003 ;
Vu le recours interjeté par l’assuré le 13 janvier 2004, ;
Vu l’audience d’enquêtes et de comparution personnelle du 17 mars 2005 ;
Vu la proposition de l’autorité intimée d’annuler la suspension d’indemnités ;
Considérant en droit qu’il convient d’en prendre acte ;
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire ;
Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation fédérale même lorsque la procédure devient sans objet, pour autant que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 p. 318 consid. 2b);
Que tel est le cas en l’espèce ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
A la forme :
Déclare le recours recevable ;
Au fond :
L’admet, sur proposition de l’autorité intimée, et annule les décisions des 6 août et 3 décembre 2003 ;
Condamne l’intimée à verser au recourant la somme de Fr. 1’000,-- à titre de participation à ses frais et dépens ;
4. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
La greffière: Janine BOFFI · La Présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d’Etat à l’économie par le greffe le