Disability Insurance Appeal Costs Award
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an insured person appealing a decision from the cantonal social insurance office concerning disability insurance, where a prior cantonal court rejected the appeal, but the Federal Tribunal subsequently allowed the insured's appeal, annulled the prior decisions, and remanded the matter for further investigation and a new decision by the social insurance office, also referring the issue of costs to the competent court, which in this instance was the Social Insurance Chamber. The Chamber reasoned that since the insured partially succeeded in the appeal process leading to the Federal Tribunal's annulment, he was entitled to an award of 1,500 Swiss Francs for legal costs and expenses, and further ordered the opposing office to bear the 200 Swiss Francs judicial fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 68 al. 1 LTF; Disability Insurance Appeal Costs Award: The Chamber reasoned that since the insured partially succeeded in the appeal process leading to the Federal Tribunal's annulment, he was entitled to an award of 1,500 Swiss Francs for legal costs and expenses, and further ordered the opposing office to bear the 200 Swiss Francs judicial fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the basis for deciding on costs (dépens) following the Federal Tribunal's annulment and referral.
Texte complet
A/110/2010
### [ATAS/230/2011](/apps/decis/fr/atas/show/1965482) du 02.03.2011 ( AI ) , DEPENS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2011/0002/ATAS_000230_2011_A_110_2010.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/110/2010 ATAS/230/2011 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales 5ème Chambre
Arrêt du 2 mars 2011
En la cause
Monsieur R__________, domicilié au GRAND-LANCY, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BRATSCHI Gilbert · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, rue de Lyon 97; case postale 425, 1211 Genève 13 · intimé
Vu la décision du 19 octobre 2009 de l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: OAI);
Vu le recours du 11 janvier 2010 de Monsieur R__________ et les écritures des parties;
Vu l'arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales du 31 mars 2010, compétent à l'époque, rejetant le recours et mettant un émolument de 200 fr. à la charge du recourant;
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 20 janvier 2011, admettant le recours de l'assuré, annulant l'arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales et la décision du 19 octobre 2009 de l'OAI, ainsi que renvoyant la cause à l'OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision;
Attendu que le Tribunal fédéral a également renvoyé la cause à la Cour de céans, compétente depuis le 1er janvier 2011 en la matière, pour statuer sur les dépens ;
Que le recourant a rappelé à la Cour, par courrier du 23 février 2011, que son activité a consisté à rédiger un recours avec un bordereau de 12 pièces et à assister à une audience de comparution personnelle;
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat ;
Que, le recourant ayant obtenu en l'espèce partiellement gain de cause, il se justifie de lui octroyer une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens;
Que l'émolument de justice de 200 fr. sera par ailleurs mis à la charge de l'intimé;.
\*\*\
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Condamne l’intimé à verser au recourant une indemnité de 1'500 frs. à titre de dépens.
Met l'émolument de justice de 200 fr. à la charge de l'intimé.
La greffière Diana ZIERI · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le