Implied Withdrawal of Appeal Due to Non-Response
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought judicial review following a decision on objection from the cantonal compensation fund, but subsequently informed the court that it would pay the disputed amount of CHF 31, and after being granted an extension to confirm the withdrawal of its appeal, the appellant failed to respond, leading the Social Insurance Chamber of the Court of Justice to acknowledge the implied withdrawal of the appeal and strike the case from the roll pursuant to procedural law regarding the abandonment of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAImplied Withdrawal of Appeal Due to Non-Response: The appellant sought judicial review following a decision on objection from the cantonal compensation fund, but subsequently informed the court that it would pay the disputed amount of CHF 31, and after being granted an extension to confirm the withdrawal of its appeal, the appellant failed to respond, leading the Social Insurance Chamber of the Court of Justice to acknowledge the implied withdrawal of the appeal and strike the case from the roll pursuant to procedural law regarding the abandonment of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the procedural action taken in the operative part (striking the case from the roll following the implied withdrawal).
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET .1CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3063/2022 ATAS/23/2023
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 23 janvier 2023 1ère Chambre
En la cause
A______ sise au PETIT-LANCY recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée sise rue des Gares 12, GENÈVE
Siégeant : Fabienne MICHON RIEBEN, Présidente.
- 2/3 -
Vu la décision sur opposition du 1er septembre 2022 de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : l’intimée) ; Vu le courrier de A______ (ci-après : la recourante) du 20 septembre 2022 ; Vu le courrier de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) du 21 septembre 2022 demandant de lui faire parvenir la décision sur opposition ; Vu le courrier de la recourante du 21 novembre 2022 ; Vu le courrier de l’intimée du 1er décembre 2022 ; Vu la réponse de la recourante du 19 décembre 2022, dans laquelle elle a précisé qu’elle s’acquitterait du montant de CHF 31.- ; Vu le courrier de la chambre de céans du 21 décembre 2022 accordant à la recourante un délai au 11 janvier 2023 pour se déterminer sur le retrait ou non de son recours, à défaut de quoi la procédure serait rayée du rôle ; Que le courrier de la chambre de céans du 21 décembre 2022 est resté sans réponse à ce jour ; Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).
A/3063/2022
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA PRÉSDIENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Maryline GATTUSO Fabienne MICHON RIEBEN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3063/2022