Pension Fund Payment Claim Withdrawal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal concerning a payment claim filed by an individual against a private bank pension fund, initiated on July 29, 2011. The court's decision to dismiss the matter arose because the claimant, through their representative, subsequently notified the court on January 26, 2012, that they were withdrawing the claim due to an out-of-court settlement reached between the involved parties, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Pension Fund Payment Claim Withdrawal: The court's decision to dismiss the matter arose because the claimant, through their representative, subsequently notified the court on January 26, 2012, that they were withdrawing the claim due to an out-of-court settlement reached between the involved parties, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive states that the procedure is free of charge (Dit que la procédure est gratuite), which refers to costs.
Texte complet
A/2309/2011
### [ATAS/229/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1966728) du 29.02.2012 ( LPP ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0002/ATAS_000229_2012_A_2309_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2309/2011 ATAS/229/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 29 février 2012 5ème Chambre
En la cause
Monsieur F__________, domicilié à Coppet, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître DUC Jean-Michel · recourant
contre
CAISSE DE PENSION DES BANQUES PRIVEES DU GROUPE JULIUS BAER, sise Schwanenplatz 2, 6002 Luzern, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître TROILLET MAXWELL Anne · intimée
Vu la demande en paiement du 29 juillet 2011 de Monsieur F__________, par l’intermédiaire de son mandataire, à l'encontre de la CAISSE DE PENSION DES BANQUES PRIVEES DU GROUPE X___________;
Vu le courrier du demandeur du 26 janvier 2012 déclarant qu’il retirait sa demande suite à un accord extrajudiciaire intervenu entre les parties;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte du retrait de la demande.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Diana ZIERI · La Présidente : Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le