Unemployment Benefits Suspension Appeal Withdrawal Due to Harassment Claim
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed a decision confirming a 31-day suspension of unemployment benefits, claiming their resignation was justified by workplace harassment, but subsequently withdrew the appeal after expressing fear of costs and disparaging remarks during a scheduled hearing, leading the court to accept the withdrawal, strike the case from the record, and declare the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 67 al. 1 LTF; Unemployment Benefits Suspension Appeal Withdrawal Due to Harassment Claim: An insured individual appealed a decision confirming a 31-day suspension of unemployment benefits, claiming their resignation was justified by workplace harassment, but subsequently withdrew the appeal after expressing fear of costs and disparaging remarks during a scheduled hearing, leading the court to accept the withdrawal, strike the case from the record, and declare the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the costs (gratuité) of the procedure, which was explicitly ordered in point 3 of the dispositive.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/31/2010 ATAS/228/2010
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 9 mars 2010
En la cause
Madame Y__________, domiciliée à MEYRIN recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise Rue intimée de Montbrillant 40, GENEVE
Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 27 novembre 2009 confirmant la suspension des indemnités pour 31 jours,
Vu le recours du 5 janvier 2010, faisant valoir que la démission est motivée par le harcèlement du fait de la nouvelle employée, de sorte que la suspension est injustifiée,
Vu la réponse de la Caisse cantonale de chômage du 4 février 2010, expliquant que l'assurée a démissionné sans s'assurer d'un autre travail convenable et qu'aucun élément solide n'établit que la continuation des rapports de travail est intolérable,
Vu le courrier du 10 février 2010 du Tribunal de céans annonçant une audience de comparution personnelle des parties et d'audition de témoins en mars 2010,
Vu le courrier de la recourante du 16 février 2010 indiquant qu'elle entend retirer son recours, craignant les frais en découlant et la tenue de propos dénigrants à son égard lors de l'audience de comparution personnelle des parties,
Vu le courrier du Tribunal du 19 février 2010 assurant la recourante de la gratuité de la procédure et du fait qu'il sera veillé à ce qu'aucun propos blessant ne soit tenu en audience, invitant la recourante à indiquer si elle persiste à retirer son recours,
Vu le courrier de la recourante du 23 février 2010, par lequel elle confirme vouloir retirer son recours, estimant que ses chances de succès sont inexistantes,
Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière La Présidente
Irène PONCET Sabina MASCOTTO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/31/2010