Individual v. Geneva Pension Fund (Withdrawal of Appeal)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a dispute between an individual and the State of Geneva's pension fund, the claimant formally withdrew their recourse during the personal appearance hearing after receiving explanations from the opposing party. Consequently, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice accepted the withdrawal and ordered the case to be struck from the roll, concluding the matter without a substantive ruling on the merits of the initial claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Individual v. Geneva Pension Fund (Withdrawal of Appeal): Consequently, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice accepted the withdrawal and ordered the case to be struck from the roll, concluding the matter without a substantive ruling on the merits of the initial claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly applies procedural rules regarding costs, though no explicit cost order is made due to the withdrawal.
Texte complet
A/3739/2020
### [ATAS/227/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2631512) du 17.03.2021 ( LPP ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0002/ATAS_000227_2021_A_3739_2020.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3739/2020 ATAS/227/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 17 mars 2021 4ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée ______, à GENÈVE · demanderesse
contre
CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L'ÉTAT DE GENÈVE, sise Boulevard Saint-Georges 38, GENÈVE · défenderesse
Vu la demande du 13 novembre 2020 de Madame A______ (ci-après la demanderesse) à l'encontre de la caisse de prévoyance de l'État de Genève (ci-après la CPEG) ;
Vu la réponse du 17 décembre 2020 de la CPEG ;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties de ce jour ;
Attendu qu'à cette dernière audience la demanderesse a indiqué qu'au vu des explications données, elle retirait son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le