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ATAS/227/2003 • CJ GE ATAS/227/2003 Généré par l'IA

Social Insurance Benefits Aggravation Claim Suspension

Numéro de cause ATAS/227/2003
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning social insurance benefits, the appellant withdrew claims prior to April 2002, while accepting a prior decision granting a full disability pension for that period remained unchallenged. The opposing office agreed to investigate a potential aggravation of the condition starting from April 2002, as suggested by a medical evaluation, leading the court to suspend the proceedings pending the results of this new investigation, with a future hearing scheduled for April 2004 unless otherwise requested.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 78 LPAGe; Social Insurance Benefits Aggravation Claim Suspension: The opposing office agreed to investigate a potential aggravation of the condition starting from April 2002, as suggested by a medical evaluation, leading the court to suspend the proceedings pending the results of this new investigation, with a future hearing scheduled for April 2004 unless otherwise requested.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la prestation d'assurance procédure en assurances sociales assurance d'invalidité renaissance du droit à la prestation d'assurance suppression de l'aide sociale demande de prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 78 LPAGe
This provision is cited before the final orders, but the dispositive itself is based on an agreement between the parties, not a direct application of this article to rule on the merits or procedure in the numbered points.
Généré par l'IA
A/1611/2010
Social Insurance Benefit Appeal: Suspension Pending Related Cases
A/4210/2017
Suspension of Disability Benefit Appeal Pending Related Case Resolution
A/3985/2020
Social Insurance Appeal: Suspension of Reduced Benefits Withdrawn
A/2654/2022
Suspension of Social Insurance Benefit Appeal Pending Related Opposition Ruling
A/2212/2003
Suspension of Social Insurance Appeal Pending Uniform Disability Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 78 LPAGe.

This provision is cited before the final orders, but the dispositive itself is based on an agreement between the parties, not a direct application of this article to rule on the merits or procedure in the numbered points.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/1682/2002-2-AI ATAS/227/2003

ARRÊT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

du vendredi 14 novembre 2003

2ème Chambre

En la cause

Madame T__________, représentée par le FORUM SANTE en les bureaux duquel elle élit domicile,

recourante

Contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de Lyon 97 à Genève,

intimée

Siégeant : Isabelle Dubois, Présidente, Mme Violaine LANDRY ORSAT et M. Gérard CRETTENAND juges assesseurs.

- 2/2-

Vu le recours, les pièces et les conclusions ;

Vu l’audience du mardi 11 novembre 2003 ;

Vu l’accord intervenu entre les parties ;

Vu l'art. 78 LPAGe.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant d’accord entre les parties

1. Donne acte à la recourante de ce qu'elle renonce à ses prétentions en tant qu'elles portent sur la période antérieure au mois d'avril 2002, date de la consultation chez le Dr A__________.

2. Donne acte aux parties de ce que la décision définitive et exécutoire du 16 avril 2002, accordant une rente entière, n'est pas remise en question.

3 Donne acte à l'OCAI de ce qu'elle est d'accord d'instruire sur la question de l'aggravation dès cette date, rendue vraisemblable au vu de l'audition du Dr A__________.

4. Donne acte aux parties de ce qu'elles sont d'accord que l'instruction de la cause soit suspendue par-devant le présent Tribunal jusqu'au résultat de l'investigation.

5. Dit que la cause sera convoquée en comparution personnelle des mandataires en avril 2004, sauf relance par l'une ou l'autre des parties.

Le greffier: La présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

N_EXT_PROC