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ATAS/22/2023 • CJ GE ATAS/22/2023 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Restitution Demand Reversal

Numéro de cause ATAS/22/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The applicant appealed a decision from the cantonal social insurance office ordering the restitution of benefits, but the office subsequently withdrew its restitution demand after receiving a new certificate of studies from the applicant. The court acknowledged the applicant's confirmation that the matter could be dropped and, citing relevant procedural law, officially noted the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the court roll.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Appeal Following Restitution Demand Reversal: The court acknowledged the applicant's confirmation that the matter could be dropped and, citing relevant procedural law, officially noted the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the court roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de prestations prestation d'assurance sociale retrait de la requête décisions incidentes annulation de la décision administrative réexamen d'une décision antérieure
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ)

This article is cited to justify the decision to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3308/2022 ATAS/22/2023

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 23 janvier 2023 9ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié à CAROUGE recourant

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente.

- 2/2 -

Vu la décision de restitution de l’Office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) du 27 septembre 2022 ; Vu les recours des 6 et 14 octobre 2022 de Madame B______ et de Monsieur A______ par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre la décision précitée ; Vu la réponse du 8 novembre 2022 de l’OCAS indiquant que la nouvelle attestation d’études versée à la procédure entrainait la reprise des prestations ainsi que l’annulation de la demande de restitution du 27 septembre 2022 et, partant, que la cause pouvait être rayée du rôle ; Vu le courrier du 17 janvier 2023 de M. A______ adressé à la chambre de céans dans lequel il confirme que la cause peut être rayée du rôle ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).

PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Sylvie CARDINAUX Eleanor McGREGOR

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3308/2022