Withdrawal of Appeal Following Restitution Demand Reversal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision from the cantonal social insurance office ordering the restitution of benefits, but the office subsequently withdrew its restitution demand after receiving a new certificate of studies from the applicant. The court acknowledged the applicant's confirmation that the matter could be dropped and, citing relevant procedural law, officially noted the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Appeal Following Restitution Demand Reversal: The court acknowledged the applicant's confirmation that the matter could be dropped and, citing relevant procedural law, officially noted the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify the decision to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3308/2022 ATAS/22/2023
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 23 janvier 2023 9ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à CAROUGE recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE
Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente.
- 2/2 -
Vu la décision de restitution de l’Office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) du 27 septembre 2022 ; Vu les recours des 6 et 14 octobre 2022 de Madame B______ et de Monsieur A______ par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre la décision précitée ; Vu la réponse du 8 novembre 2022 de l’OCAS indiquant que la nouvelle attestation d’études versée à la procédure entrainait la reprise des prestations ainsi que l’annulation de la demande de restitution du 27 septembre 2022 et, partant, que la cause pouvait être rayée du rôle ; Vu le courrier du 17 janvier 2023 de M. A______ adressé à la chambre de céans dans lequel il confirme que la cause peut être rayée du rôle ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).
PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Sylvie CARDINAUX Eleanor McGREGOR
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3308/2022