Insured Person Withdraws Supplementary Benefits Recalculation Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person, who was already receiving a full disability pension and supplementary benefits, appealed a decision by the supplementary benefits service regarding recalculations spanning from June 2013 to December 2019, following a prior partial admission of an earlier appeal; however, the court recorded the insured person's subsequent withdrawal of this appeal, acknowledging its jurisdiction over such disputes concerning supplementary benefits, and consequently took note of the withdrawal and removed the case from the roll, declaring the procedure free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 134 al. 3 let. a LOJ, Art. 134 al. 1 let. a ch. 3 LOJ, Art. 64 LTF; Insured Person Withdraws Supplementary Benefits Recalculation Appeal: An insured person, who was already receiving a full disability pension and supplementary benefits, appealed a decision by the supplementary benefits service regarding recalculations spanning from June 2013 to December 2019, following a prior partial admission of an earlier appeal; however, the court recorded the insured person's subsequent withdrawal of this appeal, acknowledging its jurisdiction over such disputes concerning supplementary benefits, and consequently took note of the withdrawal and removed the case from the roll, declaring the procedure free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the court's jurisdiction, which is mentioned when establishing the context, although the operative part does not directly apply it for the final order.
This provision establishes the court's jurisdiction, which is mentioned when establishing the context, although the operative part does not directly apply it for the final order.
This provision is cited in order 3 because the procedure is declared free of charge.
Texte complet
A/3807/2021
### [ATAS/22/2022](/apps/decis/fr/atas/show/2888793) du 19.01.2022 ( PC ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0000/ATAS_000022_2022_A_3807_2021.pdf)
rÉpublique et · 1.1 canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3807/2021 ATAS/22/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 19 janvier 2022 1ère Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Sarah BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER · recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENÈVE · intimé
Attendu en fait que Monsieur A______ (ci-après l’assuré), né le ______ 1973, au bénéfice d’une rente entière d’invalidité à compter du 1er juin 2013, reçoit des prestations complémentaires versées par le service des prestations complémentaires (ci-après le SPC) ;
Que par arrêt du 20 avril 2021, la chambre de céans a partiellement admis le recours déposé par l’assuré le 13 juillet 2020 contre une décision du 11 juin 2020, et a renvoyé la cause au SPC pour nouveaux calculs et nouvelle décision (ATAS/350/2021) ;
Que par décision sur opposition du 6 octobre 2021, le SPC, annulant et remplaçant celle du 11 juin 2020, a ainsi établi de nouveaux décomptes concernant les périodes courant du 1er juin 2013 au 28 février 2019 et du 1er mars au 31 décembre 2019 ;
Que l’assuré, représenté par Me Sarah BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER, a interjeté recours le 8 novembre 2021 contre ladite décision ;
Que par courrier du 11 janvier 2022, l’assuré a déclaré retirer son recours ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ; qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que l'assuré a déclaré retirer son recours interjeté le 8 novembre 2021 ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LA PRÉSIDENTE :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le