Appeal Dismissed for Untimely Filing of Unemployment Benefit Suspension Challenge
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a twenty-day suspension of unemployment benefits imposed by the cantonal employment office, filing the appeal after the thirty-day deadline following notification of the rejection of their opposition. The court dismissed the appeal as inadmissible because it was filed late; the court determined that the appellant had not alleged any fault-free impediment preventing timely action, especially after being explicitly warned by the court regarding the lateness and the possibility of requesting a time-limit extension under specific statutory conditions, to which the appellant failed to respond.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 LPGA, Art. 17 LPA, Art. 38 al. 4 LPGA, Art. 89C LPA, Art. 40 al. 1 LPGA, Art. 41 LPGA; Appeal Dismissed for Untimely Filing of Unemployment Benefit Suspension Challenge: The court dismissed the appeal as inadmissible because it was filed late; the court determined that the appellant had not alleged any fault-free impediment preventing timely action, especially after being explicitly warned by the court regarding the lateness and the possibility of requesting a time-limit extension under specific statutory conditions, to which the appellant failed to respond.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court considered whether an extension of the appeal deadline could be granted under this article, concluding it was not justified.
Cited in the reasoning as the basis for challenging the decision before the social insurance chamber, relevant context for the application of deadlines.
Cited in the reasoning regarding the 30-day deadline for appealing decisions on opposition.
Cited to inform the parties about the possibility of appealing the current ruling to the Federal Tribunal.
Cited in relation to the formal requirements for submitting an appeal to the Federal Tribunal.
Cited as the jurisdictional basis for the social insurance chamber to hear the appeal.
Cited to state that cantonal law regulates the procedure before the social insurance chamber, subject to minimum LPGA requirements.
Cited as the legal basis for determining when legal deadlines (in days or months) are suspended.
Cited to confirm that the statutory deadline cannot be extended.
Cited in conjunction with LPGA provisions regarding deadlines being deemed observed when mistakenly addressed to an incompetent authority.
Cited alongside the LPGA regarding the 30-day appeal period for decisions on opposition.
Cited as the cantonal procedural rule regarding the suspension of deadlines.
Cited in conjunction with Art. 40 al. 1 LPGA to confirm that statutory deadlines cannot be prolonged.
This article is not explicitly cited in the dispositive orders.
This article is not explicitly cited in the dispositive orders.
This article is not explicitly cited in the dispositive orders.
Cited in reasoning but not in dispositive.
Cited in reasoning but not in dispositive.
Cited in reasoning but not in dispositive.
Cited in reasoning but not in dispositive.
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Cited in reasoning but not in dispositive.
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Cited in reasoning but not in dispositive.
Cited in reasoning but not in dispositive.
Cited in reasoning but not in dispositive.
Cited in reasoning but not in dispositive.
The court orders that the proceedings are free of charge ('Dit que la procédure est gratuite'), which corresponds to the financial disposition, but the specific article is not cited in order 2.
No mention of legal aid in the dispositive.
No mention of procedural inadmissibility citing this specific article in the dispositive.
Texte complet
A/276/2015
### [ATAS/215/2015](/apps/decis/fr/atas/show/1970792) du 23.03.2015 ( CHOMAG ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2015/0002/ATAS_000215_2015_A_276_2015.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
A/276/2015 ATAS/215/2015 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 23 mars 2015 10ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à MEYRIN · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, GENÈVE · intimé
EN FAIT
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) s'est inscrite à l'office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE ou l'intimé) en sollicitant des indemnités de chômage dès le 1er septembre 2013, auprès de la caisse de chômage Syna, en déclarant qu'elle était disposée et capable de travailler à plein temps. Sur cette base, la caisse a ouvert en sa faveur un délai-cadre d'indemnisation courant du 1er septembre 2013 au 31 août 2015.![endif]>![if>
2. Par décision du 18 septembre 2014, le service juridique de l'OCE a rendu une décision prononçant la suspension d'une durée de vingt jours du droit à l'indemnité de l'assurée, dès le 15 août 2014.![endif]>![if>
3. Le 25 septembre 2014, l'assurée a formé opposition à la décision susmentionnée. ![endif]>![if>
4. Par décision sur opposition du 31 octobre 2014, l’OCE a rejeté ladite opposition.![endif]>![if>
5. Par courrier du 27 janvier 2015, l'assurée a recouru contre cette décision auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice de Genève, faisant valoir qu'en septembre 2014 son état de santé ne lui avait pas permis de faire face aux règlements de l’OCE.![endif]>![if>
6. Par courrier du 28 janvier 2015, la chambre des assurances sociales a invité l’OCE à déposer sa réponse et son dossier d’ici au 25 février 2015.![endif]>![if>
7. Le 23 février 2015, l’OCE a transmis sa réponse et son dossier en indiquant que le recours de l’assurée était tardif. La décision sur opposition du 31 octobre 2014 avait été notifiée à la recourante le 4 novembre 2014 selon les informations de la Poste. Le délai de recours de trente jours était dès lors arrivé à échéance le 4 décembre 2014, de sorte que le recours du 27 janvier 2015 était irrecevable.![endif]>![if>
8. Par courrier recommandé du 25 février 2015, la chambre des assurances sociales a indiqué à la recourante que son recours, daté du 27 janvier 2015 contre une décision du 31 octobre 2014, pourrait être tardif. Elle l'a dès lors invitée à renseigner la chambre de céans, cas échéant pièces à l'appui, sur la date de réception de la décision et/ou sur d'éventuelles circonstances qui l’auraient empêchée d'agir dans le délai légal de 30 jours. Son attention était attirée sur le fait que la restitution pour une observation d'un délai imparti par l'autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé. La demande motivée doit être présentée dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé. Elle a dès lors accordé à la recourante, sous peine d'irrecevabilité du recours, un délai à cette fin, au 11 mars 2015. ![endif]>![if>
9. La recourante qui a reçu le pli recommandé de la chambre de céans le 28 février 2015 ne s’est pas manifestée.![endif]>![if>
10. Sur ce, la cause a été gardée à juger.![endif]>![if>EN DROIT
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).![endif]>![if>
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce.![endif]>![if>
3. Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours.![endif]>![if>
L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les exigences minimales requises par la LPGA.
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10).
Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court; s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 LPA).
Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : a) du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; b) du 15 juillet au 15 août inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA et art.89C LPA).
La suspension des délais vaut pour les délais comptés par jours ou par mois, mais non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai peut survenir pendant la durée de la suspension ; dans ce cas, le délai commence à courir le premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du délai, on détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, puis on ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6).
Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181).
Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1).
En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recours a été interjeté après le délai de 30 jours dès sa réception.
4. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le cas, de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 30 jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit-là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a). ![endif]>![if>
En l'espèce, une restitution du délai de recours au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA ne se justifie pas. En effet, l’on ne peut considérer que la recourante a été empêchée sans sa faute d’agir dans le délai fixé. Non seulement un tel empêchement n'est pas allégué dans l'acte de recours, mais de surcroît, bien que son attention ait été expressément attirée sur cette problématique et sur ses conséquences, un délai adéquat, sous peine d'irrecevabilité du recours, lui ayant été fixé pour apporter toutes explications et produire tout justificatif éventuel par rapport à la date de notification et sur les éventuelles circonstances qui l'auraient empêchée d'agir en temps utile, la recourante n'a pas réagi.
En l'absence de motif valable de restitution de délai, le recours doit être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté.![endif]>![if>
2. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Irène PONCET · Le président Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d’Eta à l’économie par le greffe le