Withdrawal of Appeal After Opposition Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged that the applicant, following a decision on opposition dated October 24, 2012, formally withdrew her appeal during the personal appearance hearing, resulting in the court noting the withdrawal and striking the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal After Opposition Decision: The court acknowledged that the applicant, following a decision on opposition dated October 24, 2012, formally withdrew her appeal during the personal appearance hearing, resulting in the court noting the withdrawal and striking the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the general basis for the court's decision regarding court costs, even if not explicitly stated as the basis for costs in the final orders, this article governs the costs implications of the procedural disposition made.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3573/2012 ATAS/213/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 27 février 2013
4ème Chambre
En la cause
Madame P__________, domiciliée à Genève recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route intimé de Chêne 54, 1208 Genève
Siégeant :Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 24 octobre 2012 du SERVICE DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) à l’encontre de Madame P__________ (ci-après l’assurée ou la recourante) ;
Vu le courrier de l’assurée du 12 novembre 2012 adressé au SPC ;
Vu le pli du 28 novembre 2012 du SPC transmettant la correspondance précitée à la Cour de céans comme objet de sa compétence ;
Vu la réponse du 4 janvier 2013 du SPC ;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties de ce jour et les pourparlers entre les parties ;
Attendu qu'à l’issue de l’audience, la recourante a déclaré qu’elle retirait son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La Présidente :
Isabelle CASTILLO Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3573/2012