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ATAS/213/2013 • CJ GE ATAS/213/2013 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Opposition Decision

Numéro de cause ATAS/213/2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The court acknowledged that the applicant, following a decision on opposition dated October 24, 2012, formally withdrew her appeal during the personal appearance hearing, resulting in the court noting the withdrawal and striking the case from the roll.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal After Opposition Decision: The court acknowledged that the applicant, following a decision on opposition dated October 24, 2012, formally withdrew her appeal during the personal appearance hearing, resulting in the court noting the withdrawal and striking the case from the roll.

Mots-clés

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retrait de l'opposition décision préjudicielle attaquable annulation de la décision administrative audition personnelle réexamen d'une décision antérieure notification de la décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

This is the general basis for the court's decision regarding court costs, even if not explicitly stated as the basis for costs in the final orders, this article governs the costs implications of the procedural disposition made.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3573/2012 ATAS/213/2013

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 27 février 2013

4ème Chambre

En la cause

Madame P__________, domiciliée à Genève recourante

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route intimé de Chêne 54, 1208 Genève

Siégeant :Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 24 octobre 2012 du SERVICE DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) à l’encontre de Madame P__________ (ci-après l’assurée ou la recourante) ;

Vu le courrier de l’assurée du 12 novembre 2012 adressé au SPC ;

Vu le pli du 28 novembre 2012 du SPC transmettant la correspondance précitée à la Cour de céans comme objet de sa compétence ;

Vu la réponse du 4 janvier 2013 du SPC ;

Vu l'audience de comparution personnelle des parties de ce jour et les pourparlers entre les parties ;

Attendu qu'à l’issue de l’audience, la recourante a déclaré qu’elle retirait son recours ;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Isabelle CASTILLO Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3573/2012