Employer Training Tax Assessment Upheld
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging the assessment of a professional training tax for 2021, which was calculated based on the employer's five employees in December 2019. The court reasoned that the legal provisions mandate that employers subject to family allowance contributions must pay this tax, and internal financing or organization of employee training does not provide an exemption from the statutory contribution obligation; therefore, using the December 2019 headcount was correct for determining the 2021 liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 3 al. 2 LFP, Art. 60 al. 1 LFP, Art. 61 al. 1 LFP, Art. 62 LFP, Art. 64 al. 1 LFP, Art. 63 LFP; Employer Training Tax Assessment Upheld: The court reasoned that the legal provisions mandate that employers subject to family allowance contributions must pay this tax, and internal financing or organization of employee training does not provide an exemption from the statutory contribution obligation; therefore, using the December 2019 headcount was correct for determining the 2021 liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, confirming the obligation to pay the professional training contribution based on this article.
Cited in the dispositive to order that the procedure is free of charge.
Cited in the dispositive to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/3316/2021
### [ATAS/212/2022](/apps/decis/fr/atas/show/2936878) du 08.03.2022 ( FFP ) , REJETE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0002/ATAS_000212_2022_A_3316_2021.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
_rÉpublique et · 1.1 canton de genÈve![endif]>![if>
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3316/2021 ATAS/212/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 8 mars 2022 15ème Chambre
En la cause
A______ AG, sise ______ [BL] · recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise rue des Gares 12, GENÈVE · intimée
EN FAIT
A. Par décision du 4 septembre 2021, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) a fixé le montant de la taxe de formation professionnelle 2021 de A______ AG (ci-après : la société) à CHF 155.-. Ce montant était calculé sur l'effectif de cinq salariés occupés par la société en décembre 2019.
B. a. Le 29 septembre 2021, la société a interjeté recours contre la décision précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, en alléguant que ses salariés étaient soumis à une obligation de formation professionnelle ou continue annuellement et que des cours de perfectionnement étaient régulièrement mis sur pied. ![endif]>![if>
b. Dans sa réponse du 8 octobre 2021, la caisse a conclu au rejet du recours. Afin de déterminer la taxe professionnelle de l'année 2021, il convenait de prendre en compte l'effectif engagé en décembre 2019. Le fait que la société finance sa propre formation professionnelle ne la dispensait pas du paiement de la taxe professionnelle. ![endif]>![if>
c. Invitée à se déterminer sur cette écriture, la société n'a pas réagi dans le délai imparti à cet effet.![endif]>![if>
EN DROIT
1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît des contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle du 15 juin 2007 (LFP - C 2 05).![endif]>![if>
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (cf. art. 66 al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative, du 12 septembre 1985 LPA - E 5 10).![endif]>![if>
3. Le litige porte sur le bien-fondé de la cotisation de formation professionnelle pour l'année 2021 réclamée par l'intimée à la recourante.![endif]>![if>
3.1 Le but de la LFP est de permettre aux individus d'acquérir des compétences, des connaissances générales et spécifiques, ainsi que des savoir-faire, afin de s'intégrer dans la société et plus particulièrement dans le monde du travail tout en faisant preuve de flexibilité professionnelle. Elle tient compte de leurs aptitudes personnelles et développe leurs capacités intellectuelles ainsi que professionnelles (art. 3 al. 2 LFP).![endif]>![if>
3.2 À teneur de l'art. 60 al. 1 LFP, sous le nom de « Fondation en faveur de la formation professionnelle et continue » (ci-après : la fondation), il est créé une fondation de droit public destinée à participer financièrement aux actions en faveur de la formation professionnelle et de la formation continue des travailleurs et des travailleuses. Dotée de la personnalité juridique, la fondation est placée sous le contrôle du Conseil d'État.![endif]>![if>
3.3 Selon l'art. 61 al. 1 LFP, les ressources de la fondation sont constituées par une cotisation à la charge des employeurs, ainsi que par une subvention inscrite chaque année au budget de l'État.![endif]>![if>
3.4 Selon l'art. 62 LFP, sont astreints à la cotisation, au sens de l'art. 61 al. 1 let. a, les employeurs et les employeuses tenus de s'affilier à une caisse d'allocations familiales et astreints au paiement de contributions, conformément aux art. 23 al. 1 et 27 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996.![endif]>![if>
3.5 La cotisation est fixée chaque année par le Conseil d'État, en francs, par salarié. Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de l'année précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d'État sont considérées comme personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP).![endif]>![if>
3.6 La cotisation est perçue par les caisses d'allocations familiales regroupant les employeurs et employeuses visés à l'art. 62 (art. 64 al. 1 LFP).![endif]>![if>
3.7 La cotisation annuelle 2021 a été fixée par le Conseil d'État à CHF 31.- par travailleur-euse.![endif]>![if>
3.8 Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de l'année précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d'État sont considérées comme personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP)![endif]>![if>
4. En l'occurrence, la recourante qui est affiliée à une caisse d'allocations familiales est tenue de payer des cotisations AVS-AI sur les salaires versés à ses employés. Conformément aux dispositions précitées, la société est dès lors astreinte à la cotisation de la LFP.![endif]>![if>
La loi ne prévoit pas d'exception permettant de déroger à l'obligation de cotiser instituée par l'art. 63 LFP (cf. ATAS/140/2020 du 25 février 2020 consid. 5). Ainsi, la recourante ne saurait être dispensée de son obligation de cotiser au motif qu'elle organise et finance des formations internes pour ses employés.
Dans la mesure où il n'est pas contesté que la recourante employait cinq personnes en décembre 2019, il se justifiait d'en tenir compte dans la fixation de la cotisation.
C'est dès lors à juste titre que l'intimée lui a réclamé le paiement de CHF 155.- à titre de cotisation LFP pour l'année 2021.
Infondé, le recours sera rejeté.
5. La procédure est gratuite (art. 89H LPA). ![endif]>![if>
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare le recours recevable. ![endif]>![if>
Au fond :
2. Le rejette.![endif]>![if>
3. Dit que la procédure est gratuite. ![endif]>![if>
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Marine WYSSENBACH
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le ______