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ATAS/212/2009 • CJ GE ATAS/212/2009 Généré par l'IA

Heirs' Repudiation of Estate Leads to Striking of Disability Appeal

Numéro de cause ATAS/212/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The case involved an appeal filed by an individual against a cantonal disability insurance office's decision denying disability benefits, which was followed by the appellant's death during the proceedings, and subsequently, the heirs formally repudiated the estate. The court, noting that the heirs had renounced the succession, took formal note of this repudiation and consequently struck the case from the roll, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the initial disability claim or the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 78 let. b LPA, Art. 36 al. 2 LPA; Heirs' Repudiation of Estate Leads to Striking of Disability Appeal: The court, noting that the heirs had renounced the succession, took formal note of this repudiation and consequently struck the case from the roll, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the initial disability claim or the appeal.

Mots-clés

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prestations d'assurance-invalidité répudiation d'une personne droit à la prestation d'assurance héritier action en partage successoral contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 78 let. b LPA

This article was cited in a prior ordinance which led to the suspension of proceedings, but it is not explicitly cited in the final dispositive orders (1, 2, 3).

Art. 36 al. 2 LPA

This provision is generally related to costs in administrative proceedings, but it is not explicitly cited in the dispositive orders (1, 2, 3).

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1001/2007 ATAS/212/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4 du 25 février 2009

En la cause

Hoirie de feu M__________, soit pour elle Mesdames recourante MA__________ et MB__________ domiciliées à Genève

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé de Lyon 97, Genève

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la décision datée du 8 février 2006 (recte: 2007) de l'Office cantonal de l'assuranceinvalidité (ci-après OCAI) de refus de prestations de l'assurance-invalidité en faveur de Monsieur M__________;

Vu le recours de l'intéressé, représenté par Me Daniel MEYER, du 12 mars 2007 et son complément du 30 avril 2007;

Vu la réponse de l'OCAI du 1er juin 2007 concluant au rejet du recours;

Vu le courrier du mandataire du recourant du 11 septembre 2007 et le rapport médical joint;

Vu l'instruction complémentaire ordonnée par le Tribunal de céans le 2 octobre 2007;

Vu le courrier du mandataire du 10 octobre 2007 informant le Tribunal de céans que son client était décédé le 20 septembre 2007;

Vu l'ordonnance du Tribunal de céans du 17 octobre 2007 suspendant l'instruction de la cause en application de l'art. 78 let. b LPA;

Vu l'ordonnance du 5 novembre 2008 de reprise d'instruction et le délai accordé au mandataire pour communiquer au Tribunal le nom des héritiers de feu M__________;

Vu le courrier de Me MEYER du 1er décembre 2008 selon lequel Madame M__________ et sa fille MB_________ ont répudié la succession;

A/1001/2007

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Prend acte de ce que l'hoirie de feu Monsieur M__________ a répudié la succession.

2. Raye la cause du rôle.

3. Renonce à percevoir un émolument.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1001/2007