Social Insurance Chamber Awards Costs Following Federal Tribunal Remand
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social insurance chamber of the court ruled on the costs and expenses following a partially accepted appeal by the claimant that was sent back by the Federal Tribunal for a new decision on those specific matters. Given that the claimant ultimately prevailed, the court reasoned that she was entitled to indemnification for her and her attorney's costs pursuant to the relevant procedural laws, determining the amount of CHF 3,200 based on the complexity of the proceedings, which included several submissions, hearings, and expert reports, and thus ordered the respondent to pay this sum to the claimant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 al. 1 let. g LPGA, Art. 6 RFPA; Social Insurance Chamber Awards Costs Following Federal Tribunal Remand: Given that the claimant ultimately prevailed, the court reasoned that she was entitled to indemnification for her and her attorney's costs pursuant to the relevant procedural laws, determining the amount of CHF 3,200 based on the complexity of the proceedings, which included several submissions, hearings, and expert reports, and thus ordered the respondent to pay this sum to the claimant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for awarding costs (dépens) to the successful appellant.
Cited as a basis for awarding costs (dépens) to the successful appellant.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3822/2013 ATAS/21/2017
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 18 janvier 2017 4ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à BELLEVUE, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître Michael RUDERMANN
contre
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS intimée D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Didier ELSIG
Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente, Dana DORDEA et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs
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Vu les décisions du 6 janvier 2010, confirmées sur opposition le 28 octobre 2013, rendues par la SUVA caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents ; Vu le recours du 28 novembre 2013 interjeté par Madame A______, la réponse du 10 février 2014, l’audience de comparution personnelle des parties du 2 avril 2014, le rapport d’expertise du BEM bureau d’expertises médicales du 3 juin 2015 et les écritures complémentaires des parties ; Vu l'arrêt de la chambre de céans du 11 novembre 2015 ; Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 5 décembre 2016, admettant partiellement le recours, réformant le jugement de la chambre de céans et lui renvoyant la cause pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure ; Attendu que la recourante qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat (art. 61 al. 1 let. g LPGA et art. 6 RFPA) ; Que la chambre de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ; Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à CHF 3'200.- .
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Condamne la SUVA à verser à la recourante une indemnité de CHF 3'200,- à titre de dépens.
La greffière La présidente
Isabelle CASTILLO Juliana BALDÉ
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3822/2013