Legislator Jurisprudence & Législation
ATAS/209/2009 • CJ GE ATAS/209/2009 Généré par l'IA

Claimant v. Cantonal Invalidity Insurance Office (Moot Appeal)

Numéro de cause ATAS/209/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant appealed a cantonal invalidity insurance office's decision from November 27, 2008, which had denied disability benefits; however, the office subsequently issued a new decision on February 12, 2009, cancelling the original decision and remanding the case for further investigation and a new determination. Consequently, the Cantonal Social Insurance Tribunal acknowledged the office's subsequent action, declared the appeal moot, struck the case from the record, and ordered the office to pay the appellant 1,000 francs for costs and expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Claimant v. Cantonal Invalidity Insurance Office (Moot Appeal): Consequently, the Cantonal Social Insurance Tribunal acknowledged the office's subsequent action, declared the appeal moot, struck the case from the record, and ordered the office to pay the appellant 1,000 francs for costs and expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-invalidité prestation d'assurance sociale production de créance commandement de payer droit de l'assureur contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. a LTF

This provision (implied by the context of declaring the appeal moot due to the subsequent administrative action) justifies the court's decision to declare the appeal without object, which is the core ruling.

Art. 66 al. 1 LTF

Cited in the dispositive to order the payment of costs and expenses to the appellant by the respondent.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/111/2009 ATAS/209/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4 du 25 février 2009

En la cause

Madame D_________, domiciliée au Grand-Lancy, comparant recourante avec élection de domicile en l'étude de Maître Lucien BACHELARD

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé de Lyon 97, Genève

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges assesseurs

- 2/3 -

A/111/2009

- 3/3 -

Vu la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après OCAI) du 27 novembre 2008 refusant le droit à des prestations de l’assurance-invalidité à Madame D_________-E_________ ;

Vu le recours interjeté le 13 janvier 2009 par l’intéressée par l’intermédiaire de son conseil, Me Lucien BACHELARD, avocat ;

Vu le courrier du 12 février 2009 de l’OCAI et sa décision du même jour notifiée à la recourante par laquelle il annule sa décision du 27 novembre 2008 et prononce le renvoi de la cause pour complément d’instruction et nouvelle décision.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

1. Prend acte de la décision rendue par l’OCAI le 12 février 2009.

2. Déclare le recours sans objet.

3. Raye la cause du rôle.

4. Condamne l’OCAI à verser à la recourante la somme de 1’000 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.

5. Renonce à percevoir un émolument.

La greffière : La Présidente :

Isabelle CASTILLO Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/111/2009