Heirs Withdraw Appeal After Deceased Appellant
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person filed an appeal against a decision by the cantonal employment office, but subsequently passed away, leading to a suspension of the proceedings; thereafter, the surviving spouse and the three children, as the heirs, formally notified the court in November 2019 and March 2020 that they wished to withdraw the appeal. The court, applying procedural law which dictates that the withdrawal of a recourse terminates the proceedings, accepted the withdrawal by the heirs and consequently struck the case from the court roll, declaring the procedure free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 78 let. b LPA; Heirs Withdraw Appeal After Deceased Appellant: The court, applying procedural law which dictates that the withdrawal of a recourse terminates the proceedings, accepted the withdrawal by the heirs and consequently struck the case from the court roll, declaring the procedure free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted the heirs' withdrawal of the appeal, which terminates the procedure according to this article.
This article was cited in the reasoning for the order suspending the proceedings, but it is not explicitly mentioned in the dispositive orders (1. and 2.). Therefore, it is excluded based on the rules.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1970/2019 ATAS/208/2020
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 12 mars 2020 5ème Chambre
En la cause
Hoirie de feue A______, domiciliée à THÔNEX recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue intimé des Gares 16, GENÈVE
Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs
- 2/2 -
Vu en fait la décision du 12 mars 2019, confirmée sur opposition le 12 avril 2019, de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) notifiée à Madame A______ (ci-après : l’assurée) ; Vu le recours interjeté par l’assurée le 22 mai 2019, auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision sur opposition ; Vu le courrier du mandataire de l’assurée du 23 septembre 2019 informant la chambre de céans du décès de l’assurée survenu le 9 septembre 2019 ; Vu l’ordonnance de suspension de l’instruction de la cause en application de l’art. 78 let. b LPA du 18 octobre 2019 ; Vu les courriers de la chambre de céans des 28 octobre et 20 décembre 2019 invitant Monsieur B______, soit l’époux de l’assurée, respectivement Messieurs C______ et D______, et Madame E______, soit les trois enfants de l’assurée, à lui indiquer s’ils souhaitaient retirer le recours ou poursuivre la procédure ; Vu le courrier du 21 novembre 2019 de Monsieur B______ et celui du 3 mars 2020 de Messieurs C______ et D______ et de Madame E______ déclarant qu’ils retirent le recours ; Attendu en droit que selon l'art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du
12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Qu'en l'espèce, les héritiers de l’assurée ont indiqué les 21 novembre 2019 et 3 mars 2020 qu’ils retiraient le recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Qu’au surplus, la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Le président
Nathalie LOCHER Philippe KNUPFER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1970/2019