Claim Withdrawal and Case Dismissal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant filed a payment claim against the defendant insurer on November 11, 2011, which was subsequently suspended on March 12, 2012, due to ongoing amiable negotiations; ultimately, the claimant's counsel confirmed the withdrawal of the claim via email on January 31, 2014. Consequently, the Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the parties to equally share the CHF 50 court costs and CHF 50 fee, and formally struck the case from the register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Case Dismissal: Consequently, the Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the parties to equally share the CHF 50 court costs and CHF 50 fee, and formally struck the case from the register.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning section to justify the decision to divide court costs between the parties, although the dispositive itself only orders the costs without explicitly citing the basis for this division.
Texte complet
A/3810/2011
### [ATAS/208/2014](/apps/decis/fr/atas/show/1969452) du 18.02.2014 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2014/0002/ATAS_000208_2014_A_3810_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3810/2011 ATAS/208/2014 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 18 février 2014
En la cause
X__________, à CHENE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique · demandeurs
contre
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, sis rue des Cèdres 5, MARTIGNY GROUPE MUTUEL ASSURANCES, sis rue des Cèdres 5, MARTIGNY · défendeurs
Vu la demande en paiement de X__________ (ci-après : X__________), déposée le 11 novembre 2011 ;
Vu le courrier du 7 mars 2012 du conseil de X__________, sollicitant la suspension de la procédure, des négociations étant en cours avec la partie défenderesse pour tenter de trouver une solution amiable au litige ;
Vu l’ordonnance de suspension de la cause du 12 mars 2012 ;
Attendu que par fax du 12 juillet 2013, non reçu par le Tribunal de céans, le conseil de X__________ a indiqué que ses mandants retiraient leur demande ;
Que par courriel du 31 janvier 2014, ledit conseil a confirmé au Tribunal le retrait de la demande ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de 50 fr., ainsi qu'un émolument de 50 fr., seront mis à charge des parties, chacune par moitié.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 50 fr. et un émolument de 50 fr. à la charge des parties, chacune par moitié.![endif]>![if>
3. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le