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ATAS/204/2003 • CJ GE ATAS/204/2003 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Reduction of Disability Pension

Numéro de cause ATAS/204/2003
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured individual, who had previously received a full disability pension following a work accident in 1995, appealed a subsequent decision that reduced the pension to half based on a professional observation stage and an assessment of residual earning capacity. The appeal was complicated by a prior Federal Supreme Court decision confirming the assessment that formed the basis for the reduction, ultimately leading the insured party, through their representative, to formally withdraw the appeal before the Cantonal Social Insurance Tribunal. The Tribunal accepted the withdrawal and dismissed the case from the court roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Reduction of Disability Pension: The appeal was complicated by a prior Federal Supreme Court decision confirming the assessment that formed the basis for the reduction, ultimately leading the insured party, through their representative, to formally withdraw the appeal before the Cantonal Social Insurance Tribunal. The Tribunal accepted the withdrawal and dismissed the case from the court roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de la rente d'invalidité rente entière évaluation de l'invalidité suppression de la prestation d'assurance prestations d'invalidité de l'assuré diminution de la capacité de gain
Généré par l'IA
A/1456/2003
Withdrawal of Appeal Regarding Disability Pension Reduction
A/605/2018
Withdrawal of Appeal Regarding Termination of Disability Pension
A/2207/2023
Insured Withdraws Appeal Against Disability Pension Amount
A/1075/2007
Insured Withdraws Appeal Against Cessation of Disability Pension
A/880/2009
Withdrawal of Disability Pension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 3 al. 3 des dispositions transitoires de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ E 2 05)

This provision governed the transfer of the case to the Cantonal Court of Social Insurance, which is the procedural basis for the court being seized of the matter.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/1266/1999 ATAS/204/2003

ARRÊT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

du 12 NOVEMBRE 2003

4ème Chambre

En la cause

Monsieur S__________ Comparant par Maître Manuel MOURO Rue Toepffer 11 bis

1206 – GENEVE RECOURANT

c/

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE Case postale 425

1211 - G E N E V E 13 INTIME

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente

Monsieur Roger LOZERON et Mme Florence BRUTSCH, juges assesseurs

- 2/3-

1. Attendu que Monsieur S__________, né en 1960, a été victime d’un accident de travail le 2 août 1995 ;

2. Que l’assurance-invalidité lui a octroyé une rente entière d’invalidité depuis le 1er août 1996, assortie de rentes complémentaires pour son épouse et ses enfants ;

3. Qu’en procédure de révision, l’assurance-invalidité, après avoir pris connaissance du dossier de la CNA, a mis l’assuré au bénéfice d’un stage d’observation professionnelle d’un mois au Centre d’intégration professionnelle (CIP) ;

4. Que se fondant sur le rapport du COPAI, l’Office cantonal de l’assurance invalidité (ci-après l’OCAI), par décision du 8 octobre 1999, a réduit la rente à une demi-rente d’invalidité à compter du 1er décembre 1999 ;

5. Que l’assuré, représenté par Maître Manuel MOURO, a interjeté recours auprès de la Commission cantonale de recours AVS/AI (ci-après la Commission) en date du 15 novembre 1999 contre cette décision, alléguant une péjoration de son état de santé ;

6. Qu’il contestait les conclusions du COPAI, ainsi que le calcul de l’incapacité de gain effectué par l’OCAI ;

7. Que dans son préavis du 20 mars 2000, l’OCAI a conclu au rejet du recours, relevant au surplus que la CNA avait accordé à l’assuré un rente fondée sur un degré d’invalidité de 25 % ;

8. Que l’assuré a contesté la décision de la CNA et que l’affaire a été déférée pardevant le Tribunal fédéral des assurances ;

9. Que par arrêt du 22 février 2002, communiqué à la Commission le 4 avril 2003, le Tribunal fédéral des assurances a confirmé la décision de la CNA ;

10. Que le recours de l’assuré a été transmis d’office, dès le 1er août 2003, au Tribunal cantonal des assurances sociales, en application de l’article 3 al. 3 des dispositions transitoires de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ E 2 05) ;

11. Que par l’intermédiaire de son mandataire, l’assuré a fait savoir au Tribunal de céans, par acte du 20 octobre 2003, qu’il retirait son recours ;

* * *

A/1266/1999

- 3/3-

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Reçoit le recours ;

Au fond :

1. Prend acte du retrait du recours ;

2. Raye la cause du rôle.

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Le présent a été notifié aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe

A/1266/1999