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ATAS/202/2019 • CJ GE ATAS/202/2019 Généré par l'IA

Insurance Companies v. Defendant: Withdrawal of Conciliation Request

Numéro de cause ATAS/202/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The petitioners, two insurance companies, initiated a conciliation request seeking payment of CHF 1,681 from a defendant, and alternatively requested the suspension of the case pending a decision in a related matter; however, the petitioners subsequently informed the arbitral tribunal that an agreement had been reached between the parties and formally withdrew their conciliation request, leading the court to take note of the withdrawal, waive the collection of judicial fees, and strike the case from the roll.

Regeste Legislator

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Renonce à percevoir un émolument de justice; Insurance Companies v. Defendant: Withdrawal of Conciliation Request: Vu la requête en conciliation du 25 janvier 2019 de Helsana assurances SA et Progrès assurances SA concernant l’action en paiement à l’encontre du docteur A______, concluant préalablement à la suspension de la cause jusqu’à droit connu dans la cause A/2847/2018 actuellement pendante devant le Tribunal de céans et, principalement, à la restitution de CHF 1'681.-, avec intérêt à 5% ; Attendu que par courrier du 12 mars 2019, les demanderesses ont indiqué au Tribunal de céans qu’un accord était intervenu entre les parties, et qu’elle retirait par conséquent sa requête en conciliation ; Qu'il convient d'en prendre acte; Que, dans ces conditions, il y a lieu de renoncer à la perception d’un émolument de justice.

Mots-clés

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compagnies d'assurance suppression de la prestation d'assurance procédure de conciliation cessation de paiement accord d'entreprise gestion de sinistres

Dispositions légales citées

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Renonce à percevoir un émolument de justice
The court explicitly decided not to collect court fees due to the parties reaching an agreement.
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A/317/2019
Insurance Company v. Other Company: Withdrawal After Settlement
A/320/2019
Insurance Companies' Withdrawn Payment Action
A/3717/2023
Applicant v. Insurance Company (Withdrawal of Claim)
A/318/2019
Insurance Company Withdrawal of Claim Before Arbitral Tribunal
A/323/2019
Insurance Companies' Withdrawn Payment Claim Against Institute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Renonce à percevoir un émolument de justice.

The court explicitly decided not to collect court fees due to the parties reaching an agreement.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/321/2019 ATAS/202/2019

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 13 mars 2019

En la cause

HELSANA ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, demanderesses DÜBENDORF,

PROGRES ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, DÜBENDORF,

représentées par HELSANA ASSURANCES SA

contre

Monsieur A______, à GENÈVE défendeur

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente.

- 2/2 -

Vu la requête en conciliation du 25 janvier 2019 de Helsana assurances SA et Progrès assurances SA concernant l’action en paiement à l’encontre du docteur A______, concluant préalablement à la suspension de la cause jusqu’à droit connu dans la cause A/2847/2018 actuellement pendante devant le Tribunal de céans et, principalement, à la restitution de CHF 1'681.-, avec intérêt à 5% ; Attendu que par courrier du 12 mars 2019, les demanderesses ont indiqué au Tribunal de céans qu’un accord était intervenu entre les parties, et qu’elle retirait par conséquent sa requête en conciliation ; Qu'il convient d'en prendre acte; Que, dans ces conditions, il y a lieu de renoncer à la perception d’un émolument de justice.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Renonce à percevoir un émolument de justice.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Irene PONCET Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/321/2019