Appeal against Cantonal Compensation Fund Decision Annulled by Agreement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a cantonal compensation fund's decision, which confirmed a tax assessment from October 2005 concerning the period of April to December 2000. After the appeal was filed and proceedings were temporarily suspended, the tax administration and the compensation fund subsequently proposed to annul the challenged taxation decision from October 2005. The Court, finding that this proposal rendered the appeal moot, agreed with the proposal to annul the decision concerning the specified period, thereby concluding the case by agreement between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 50 LPGA, art. 56 W LOJ; Appeal against Cantonal Compensation Fund Decision Annulled by Agreement: After the appeal was filed and proceedings were temporarily suspended, the tax administration and the compensation fund subsequently proposed to annul the challenged taxation decision from October 2005. The Court, finding that this proposal rendered the appeal moot, agreed with the proposal to annul the decision concerning the specified period, thereby concluding the case by agreement between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive as the basis for agreeing between the parties concerning the ruling.
Cited in the dispositive to inform the parties of their right to appeal.
Texte complet
A/2166/2006
### [ATAS/197/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1959748) du 02.03.2007 ( AVS ) , ACCORD
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0001/ATAS_000197_2007_A_2166_2006.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2166/2006 ATAS/191/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 2 mars 2007
En la cause
Monsieur B__________, domicilié , 1226 THONEX, représenté par Madame JAQUES Muriel · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, route de Chêne 54, 1208 GENEVE · intimée
Vu la décision sur opposition de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : CCGC) du 10 mai 2006 confirmant la décision de taxation du 7 octobre 2005 relatif à la période d'avril à décembre 2000;
Vu le recours de Monsieur B__________ du 7 juin 2006 contre la décision précitée;
Vu l’arrêt incident du Tribunal de céans du 22 août 2006 suspendant la cause;
Vu la reprise de la cause le 1er février 2007, vu l'écriture de l'administration fiscale cantonale du 18 octobre 2006 et de celle de la CCGC du 28 février 2007 proposant d'annuler sa décision de taxation du 7 octobre 2005 relative à la période susmentionnée;
Attendu que cette proposition, qui rend le recours sans objet, doit être entérinée;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte à la proposition de l'annulation de la décision du 7 octobre 2005 portant sur la période d'avril à décembre 2000.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
La greffière : Yaël BENZ · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'Office par le greffe le