Appellant Withdraws Appeal of Benefit Denial After Hearing
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought review from the Cantonal Social Insurance Tribunal after a municipal service denied a cantonal benefit for the unemployed due to the appellant incurring 34 days of suspension for failing to seek employment during their federal benefit period, a decision upheld by the claims group; however, after the parties were heard, the appellant formally withdrew the appeal, leading the Tribunal to acknowledge the withdrawal, strike the case from the roll, and declare the procedure free of charge, confirming its own jurisdiction based on the relevant cantonal and federal social insurance laws, noting it sat with three titular judges pending the election of assessors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ, art. 56 LACI, art. 56 T LOJ, art. 1 let. r LOJ; Appellant Withdraws Appeal of Benefit Denial After Hearing: An appellant sought review from the Cantonal Social Insurance Tribunal after a municipal service denied a cantonal benefit for the unemployed due to the appellant incurring 34 days of suspension for failing to seek employment during their federal benefit period, a decision upheld by the claims group; however, after the parties were heard, the appellant formally withdrew the appeal, leading the Tribunal to acknowledge the withdrawal, strike the case from the roll, and declare the procedure free of charge, confirming its own jurisdiction based on the relevant cantonal and federal social insurance laws, noting it sat with three titular judges pending the election of assessors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the manner in which the Cantonal Social Insurance Tribunal is ruling on the case.
Although cited to establish competence, it is not explicitly mentioned in the dispositive orders (which only rule on admissibility, taking note of withdrawal, striking the case, and costs).
Although cited to establish competence, it is not explicitly mentioned in the dispositive orders.
Cited in the reasoning to explain the structure of the court, not in the dispositive.
Cited in the reasoning to explain the structure of the court, not in the dispositive.
Texte complet
A/174/2006
### [ATAS/197/2006](/apps/decis/fr/atas/show/1958623) du 02.03.2006 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2006/0001/ATAS_000197_2006_A_174_2006.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/174/2006 ATAS/197/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 28 février 2006
En la cause
Monsieur M__________ · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Groupe réclamations, sis route de Meyrin 49, case postale 288, 1211 Genève 28 · intimé
Attendu en fait que le 6 octobre 2005, Monsieur M__________ a déposé une demande auprès du Service des mesures cantonales (ci-après SMC) dans le but d'obtenir une mesure cantonale pour chômeur en fin de droit;
Que par décision du 2 novembre 2005, le SMC a refusé de lui accorder une telle mesure au motif qu'il s'était vu infliger trois sanctions pour défaut de recherches d'emploi, soit au total 34 jours de suspension, durant son délai-cadre d'indemnisation fédérale;
Que par décision sur opposition du 6 janvier 2006, le Groupe réclamations a confirmé ladite décision;
Que l'intéressé a interjeté recours le 17 janvier 2006 auprès du Tribunal de céans;
Que les parties ont été entendues le 21 février 2006;
Qu'à l'issue de l'audience l'intéressé a déclaré retirer son recours;
Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ;
Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs ;
Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 entrée en vigueur le 1er janvier 2003 (LPGA), qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI);
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours a été retiré ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Marie-Louise QUELOZ · La Présidente : Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le