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ATAS/194/2012 • CJ GE ATAS/194/2012 Généré par l'IA

Settlement of Payment Demand Before Insurance Arbitration Tribunal

Numéro de cause ATAS/194/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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In a payment demand filed by one party against another, the parties reached a settlement agreement during a conciliation hearing before the Insurance Arbitration Tribunal. The court formally acknowledged the agreement, whereby the defending party agreed to cover the costs of a payment order amounting to 70 francs and to pay interest at 5% per annum on the principal sum of 7,978.35 francs from June 1, 2010, while expenses related to the Tribunal proceedings (200 francs) and a fee (50 francs) were split equally between both parties, and all legal costs were mutually offset, resulting in the case being removed from the court's docket.

Regeste Legislator

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Settlement of Payment Demand Before Insurance Arbitration Tribunal: The court formally acknowledged the agreement, whereby the defending party agreed to cover the costs of a payment order amounting to 70 francs and to pay interest at 5% per annum on the principal sum of 7,978.35 francs from June 1, 2010, while expenses related to the Tribunal proceedings (200 francs) and a fee (50 francs) were split equally between both parties, and all legal costs were mutually offset, resulting in the case being removed from the court's docket.

Mots-clés

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convention d'arbitrage paiement de l'émolument assurance de protection juridique audition des parties participation de l'assuré aux frais versement de dommages-intérêts
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

This article is cited to justify the decision to charge procedural costs to the parties.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3490/2011 ATAS/194/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 24 février 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître Dominique MAISSEN

contre

Y_________, à Luzern défenderesse

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement déposée par X_________ en date du 26 octobre 2011;

Vu les audiences de conciliation des 18 novembre 2011 et 24 février 2012 ;

Attendu que lors de l’audience de conciliation de ce jour, les parties sont parvenues à un accord, dépens compensés et frais de procédure partagés ;

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de

200 fr., ainsi qu'un émolument de 50 fr., seront mis à charge des parties, pour moitié chacune ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Donne acte à Y__________ de ce qu’elle prend en charge les frais du commandement de payer, pour 70 fr., ainsi que les intérêts à 5 % l’an sur le montant en capital de 7'978 fr. 35, à compter du 1er juin 2010.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Compense les dépens.

4. Met les frais du Tribunal d’un montant de 200 fr. et un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.

5. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3490/2011