Claimant v. Insurer (Supplementary Insurance Withdrawal)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned a claim brought by an individual against an insurer under supplementary insurance policies governed by the LCA, initiated by a demand in early 2019. The court reached its decision based on an agreement reached between the parties during the proceedings, wherein the claimant formally withdrew their demand with renunciation, and the insurer confirmed it held no further claims against the claimant concerning the supplementary insurance; consequently, the court recorded the withdrawal, confirmed the absence of further claims, and declared the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. b LTF, Art. 42 LTF; Claimant v. Insurer (Supplementary Insurance Withdrawal): The court reached its decision based on an agreement reached between the parties during the proceedings, wherein the claimant formally withdrew their demand with renunciation, and the insurer confirmed it held no further claims against the claimant concerning the supplementary insurance; consequently, the court recorded the withdrawal, confirmed the absence of further claims, and declared the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to indicate the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.
Cited in the dispositive regarding the deadline for filing an appeal.
Cited in the dispositive regarding the admissibility of the appeal regardless of the amount in dispute.
Cited in the dispositive regarding the conditions for filing the appeal electronically.
Texte complet
A/377/2019
### [ATAS/193/2020](/apps/decis/fr/atas/show/2385854) du 09.03.2020 ( LCA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2020/0001/ATAS_000193_2020_A_377_2019.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/377/2019 ATAS/193/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 9 mars 2020 10ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à VERNIER · demandeur
contre
VISANA ASSURANCES SA, sise Weltpoststrasse 19, BERNE · défenderesse
Vu la demande de Monsieur A______ des 29 janvier et 24 février 2019 ;
Vu la réponse de Visana assurances SA ;
Vu les pièces figurant au dossier et les échanges d'écritures ultérieurs ;
Vu l'audience de débats et de comparution personnelle de ce jour ;
Vu l'accord intervenu entre les parties.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant d'accord entre les parties
1. Donne acte à Monsieur A______ qu'il retire sa demande avec désistement.
2. Donne acte à Visana assurances SA de ce qu'elle n'a plus aucune prétention à l'égard du demandeur relevant des assurances complémentaires selon la LCA.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Florence SCHMUTZ · Le président Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le