Appellants Pay Social Security Debt, Mooting Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree appellants challenged a decision confirming their liability for unpaid social security contributions owed by a company, totaling CHF 39,109.60 plus ancillary charges, to a cantonal compensation fund. During the appeal proceedings, the appellants made the full payment to the fund without acknowledging responsibility, and the fund subsequently confirmed it had no further claims against them, leading the court to acknowledge the payment, confirm the appeals were now moot, and strike the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IARaye la cause du rôle, Dit que la procédure est gratuite; Appellants Pay Social Security Debt, Mooting Appeal: During the appeal proceedings, the appellants made the full payment to the fund without acknowledging responsibility, and the fund subsequently confirmed it had no further claims against them, leading the court to acknowledge the payment, confirm the appeals were now moot, and strike the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis instruction declares the case is removed from the roll because it became moot due to payment.
This instruction rules that the procedure is free of charge (no court fees).
Texte complet
A/1474/2012
### [ATAS/190/2013](/apps/decis/fr/atas/show/1968198) du 19.02.2013 ( AVS ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2013/0001/ATAS_000190_2013_A_1474_2012.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1474/2012 ATAS/190/2013 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 19 février 2013 2ème Chambre
En la cause
Monsieur C__________, domicilié à Clarens, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître FAIVRE Jean-Marie Madame D__________, domiciliée à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître CARNICE Jean-Marc Madame H__________, domiciliée à Puplinge, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître CARNICE Jean-Marc · recourants
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, rue des Gares 12, case postale 2595, 1211 Genève 2 · intimée
Vu la décision sur opposition du 4 avril 2012 de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après l'intimée ou la caisse) à l'encontre de Madame D__________, Madame H__________ et Monsieur C__________ (ci-après les recourants), qui confirme la décision du 8 décembre 2011 selon laquelle les recourants sont responsables du dommage causé par X__________ SA à l'intimée pour 39'109 fr. 60, correspondant à la totalité des cotisations paritaires AVS impayées au 31 décembre 1998, majorées des frais d'administration, des taxes de sommation et des intérêts moratoires,
Vu les trois recours des recourants datés du 15 mai 2012, ouverts chacun sous un numéro de cause, à savoir A/1474/2012, A/1479/2012 et A/1480/2012,
Vu les réponses de l'intimée du 5 juin 2012,
Vu l'ordonnance de la Cour de céans du 3 juillet 2012 ordonnant la jonction des causes A/1474/2012, A/1479/2012 et A/1480/2012 sous numéro de cause A/1474/2012,
Vu les conclusions des recourants, datées respectivement des 17 août et 28 août 2012,
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 16 octobre 2012,
Vu le courrier du 29 novembre 2012 du conseil des recourantes priant la Cour de leur octroyer un délai supplémentaire, les parties étant en pourparlers;
Vu le courrier du 27 décembre 2012 du conseil des recourantes informant la Cour qu'un versement de 39'109 fr. 60 en faveur de la caisse a été effectué aux noms et pour le compte des trois recourants, sans aucune reconnaissance de responsabilité, de sorte que la procédure est désormais sans objet,
Vu le courrier de l'intimée du 10 janvier 2013 indiquant à la Cour que les recourants ont effectué le paiement de la somme litigieuse,
Vu l'écriture de la Cour de céans du 11 janvier 2013 priant l'intimée de bien vouloir lui indiquer expressément que les recours sont devenus sans objet,
Vu la réponse de la caisse du 18 janvier 2013 confirmant qu'elle n'a plus de prétention à l'égard des recourants,
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte de ce que les recourants ont payé à l'intimée la somme de 39'109 fr. 60, sans reconnaissance de responsabilité et que l'intimée n'a plus de prétentions à l'égard des recourants, dans le cadre de la présente cause.
Constate que le recours est devenu sans objet.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Irène PONCET · La Présidente Sabina MASCOTTO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le