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ATAS/19/2014 • CJ GE ATAS/19/2014 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal in Moot Payment Action Against Insurer

Numéro de cause ATAS/19/2014
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A claimant initiated a payment action against an insurer but subsequently withdrew the claim after the defendant agreed to settle the disputed amounts based on a transactional agreement reached with the state concerning previous years, leading the arbitral tribunal to declare the matter moot and strike the case from the roll. The court granted the withdrawal because no opposition existed, ordered the claimant to bear the judicial costs of 150 francs as agreed, and specified that the procedural costs were not free according to cantonal law.

Regeste Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Claimant's Withdrawal in Moot Payment Action Against Insurer: The court granted the withdrawal because no opposition existed, ordered the claimant to bear the judicial costs of 150 francs as agreed, and specified that the procedural costs were not free according to cantonal law.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en paiement désistement d'action assureur créance contestée frais de la procédure gestion de sinistres

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997
This article is cited in the reasoning to justify why court fees must be charged in the proceeding.
Généré par l'IA
A/184/2013
Claimant Bears Fees After Moot Withdrawal of Payment Action Against Insurer
A/232/2013
Claim Withdrawal and Mootness in Payment Action Against Insurer
A/278/2013
Claimant Withdrawal of Payment Claim Against Insurer Due to Settlement Agreement
A/255/2013
Applicant Withdrawal of Moot Claim and Costs Order
A/246/2013
Claim Withdrawal and Mootness Declaration Against Insurer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997

This article is cited in the reasoning to justify why court fees must be charged in the proceeding.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/276/2013 ATAS/19/2014

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 9 janvier 2014

En la cause

X__________SA, sise àY__________ comparant avec élection de demanderesse domicile en l'étude de Maître PROST Philippe

contre

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise défenderesse rue des Cèdres 5, MARTIGNY

Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant

- 2/2 -

Vu la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ; l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le

13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés par la demanderesse.

et considérant qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la demanderesse, que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, conformément à son engagement.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle.

2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse.

La greffière Le président suppléant

Florence SCHMUTZ Jean-Louis BERARDI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/276/2013