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ATAS/19/2011 • CJ GE ATAS/19/2011 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Case Dismissal

Numéro de cause ATAS/19/2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insured party filed an appeal against the decision of an insurance company that upheld its initial rejection of a claim, but subsequently, the appellant formally withdrew the appeal through counsel. The court, acknowledging the withdrawal of the appeal, decided to strike the case from the record, declared the proceedings free of charge, and compensated the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; Appeal Withdrawal and Case Dismissal: The court, acknowledging the withdrawal of the appeal, decided to strike the case from the record, declared the proceedings free of charge, and compensated the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la prestation d'assurance compagnies d'assurance classement définitif de la procédure production de créance retrait de la plainte pénale qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Art. 66 al. 1 LTF
The court compensated the costs (dépens).
Art. 64 LTF
The court declared the procedure free of charge (gratuite).
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A/504/2010
Insurance Appeal Withdrawal and Case Termination
A/573/2006
Appeal Withdrawal and Case Dismissal
A/3088/2008
Withdrawal of Appeal and Dismissal Without Cost
A/1889/2009
Appeal Withdrawal in Accident Insurance Dispute
A/993/2021
Withdrawal of Appeal in Insurer Objection Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

The court compensated the costs (dépens).

Art. 64 LTF

The court declared the procedure free of charge (gratuite).

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2975/2010 ATAS/19/2011

ARRET

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales du 12 janvier 2011 4ème Chambre

En la cause

Monsieur S___________, domicilié à La Roche-sur-Foron, recourant France, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Michel BERTSCHY

contre

BALOISE ASSURANCES, sise Aeschengraben 21, 4002 Basel, intimée comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Christian GROSJEAN

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la décision du 7 juillet 2010 de BALOISE ASSURANCES rejetant l’opposition formée par Monsieur S___________ à l’encontre de sa décision du 28 mai 2010 ;

Vu le recours interjeté le 3 septembre 2010 par l’assuré, par l’intermédiaire de son conseil, Me Michel BERTSCHY, avocat ;

Vu la réponse de l’intimée du 4 octobre 2010 :

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 17 novembre 2010 ;

Vu le courrier du 21 décembre 2010 du conseil du recourant indiquant que ce dernier retire son recours ;

A/2975/2010

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Compense les dépens.

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2975/2010