Accident Insurer Appeal re: Achilles Tendon Rupture Coverage and Joinder of Insured
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by a mandatory accident and sickness insurer against a decision by another insurer denying coverage for a right Achilles tendon rupture sustained by the insured while playing badminton, as the injury was not deemed an "accident" under social insurance law. The Cantonal Social Insurance Tribunal found that the insured's legal situation could be affected by the outcome of the appeal proceedings and, pursuant to the cantonal administrative procedure law, ordered the insured to be made a party to the case, granting them the rights and obligations of the original parties and setting a deadline for their response.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAccident Insurer Appeal re: Achilles Tendon Rupture Coverage and Joinder of Insured: The Cantonal Social Insurance Tribunal found that the insured's legal situation could be affected by the outcome of the appeal proceedings and, pursuant to the cantonal administrative procedure law, ordered the insured to be made a party to the case, granting them the rights and obligations of the original parties and setting a deadline for their response.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive order to justify calling the third party (Monsieur S_______) into the proceedings.
Texte complet
A/2582/2004
### [ATAS/19/2005](/apps/decis/fr/atas/show/1957817) du 13.01.2005 ( LAA )
[](/apps/decis/fr/atas/file/2005/0000/ATAS_000019_2005_A_2582_2004.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2582/2004 ATAS/19/2005 ORDONNANCE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
1ère chambre du 13 janvier 2005
En la cause
ASSURA-ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, sise Z.I. En Budron A1 – Le Mont sur Lausanne · recourante
contre
LA VAUDOISE ASSURANCES, sise place de Milan à Lausanne · intimée
Monsieur S__________ · appelé en cause
Attendu que Monsieur S__________ est assuré à titre obligatoire contre les accidents professionnels et non professionnels ainsi que contre les maladies professionnelles selon la loi fédérale sur l’assurance-accident du 20 mars 1981 (ci-après LAA) auprès de la Vaudoise générale compagnie d’assurances ;
Que le 19 juin 2004, en jouant au badmington, l’assuré a subi une rupture traumatique du tendon d’Achille droit ;
Que par décision du 28 septembre 2004, l’assureur l’a informé que le cas ne pouvait être pris en charge ne s’agissant pas d’un accident au sens de l’art. 4 de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (ci-après LPGA) ;
Que la Caisse maladie Assura et l’assuré ont formé opposition respectivement les 12 et 18 octobre 2004 ;
Que par décision sur opposition du 15 novembre 2004, l’assureur a confirmé sa décision du 28 septembre 2004 ;
Qu’Assura a interjeté recours contre ladite décision le 20 décembre 2004 ;
### Considérant en droit que conformément à l’art. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer dans la présente cause ;
Qu’à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de procédure ;
Que dans ce cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et que la décision leur devient opposable ;
Qu’en l'espèce, la situation juridique de Monsieur S__________ pourrait être affectée par l'issue de la présente procédure ;
Qu’il se justifie par conséquent de l'appeler en cause ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant préparatoirement
Appelle en cause Monsieur S__________.
Dit que les pièces du dossier sont à sa disposition pour consultation au greffe du Tribunal de céans.
Lui impartit un délai au 7 février 2005 pour se déterminer.
La greffière: Marie-Louise QUELOZ · La Présidente : Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe