Insurance Companies v. Doctor Settlement Approval
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Arbitration Tribunal for Insurance Matters was presented with a payment claim filed by multiple health insurers against a doctor, but the proceedings concluded when the parties submitted a transaction agreement dated February 24, 2022, for approval. The court's reasoning was to formally ratify this agreement, which settled the dispute by requiring the defendant to pay the plaintiffs CHF 40,000 for the 2019 and 2020 statistical years via 25 monthly installments of CHF 1,600, starting March 1, 2022, with default interest applicable upon late payment, while also allocating court costs equally between the parties and compensating legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 46 La LAMal, art. 3 transaction, art. 4 transaction; Insurance Companies v. Doctor Settlement Approval: The court's reasoning was to formally ratify this agreement, which settled the dispute by requiring the defendant to pay the plaintiffs CHF 40,000 for the 2019 and 2020 statistical years via 25 monthly installments of CHF 1,600, starting March 1, 2022, with default interest applicable upon late payment, while also allocating court costs equally between the parties and compensating legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify the cost allocation regarding the Tribunal's fees.
Cited in the dispositive (Order 2) as part of the terms of the settlement regarding payment schedule.
Cited in the dispositive (Order 2) as part of the terms of the settlement regarding default interest.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2294/2021 ATAS/189/2022
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 28 février 2022
En la cause
CSS ASSURANCE-MALADIE SA demanderesses
SUPRA-1846 SA
CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS SA
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA
KPT CAISSE-MALADIE SA
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA
EGK GRUNDVERSICHERUNGEN AG
PROGRÈS ASSURANCES SA
SWICA ASSURANCE-MALADIE SA
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA
SANITAS GRUNDVERSICHERUNG AG
INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA 41
Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente suppléante
- 2/4 -
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA
ASSURA BASIS SA
VISANA SA
HELSANA VERSICHERUNGEN AG
SANA24 AG
ARCOSANA AG
COMPACT ASSURANCES DE BASE SA, sis c/o SANITAS GRUNDVERSICHERUNG AG
Toutes représentées par SANTESUISSE, sise Römerstrasse 20, SOLOTHURN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Me Amélie VOCAT
contre
Docteure A______, domiciliée à GENEVE, comparant avec défenderesse élection de domicile en l'étude de Maître Marc BALAVOINE
A/2294/2021
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Vu la demande en paiement déposée le 30 juin 2021 par les demanderesses à l'encontre de la Dre A______, Vu l'audience de conciliation du 24 septembre 2021 et l'audience de comparution des mandataires du 22 février 2022,
Attendu que les parties ont signé une transaction le 24 février 2022, Que par courrier déposé au greffe le 25 février 2022, les parties ont demandé d'homologuer la transaction, Qu'il convient dès lors de prendre acte des termes de cette transaction, qui met fin au litige, Que les parties renoncent mutuellement aux dépens, Que l'émolument de justice de CHF 200.- et les frais du Tribunal de céans de CHF 382.50.- (art. 46 La LAMal) seront supportés par les parties, à raison de la moitié chacune, conformément à leur accord,
A/2294/2021
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:
Statuant d'accord entre les parties
1. Homologue la transaction conclue par les parties le 24 février 2022.
Ceci fait :
2. Donne acte à la défenderesse de ce qu'elle s'engage à verser aux demanderesses, pour les années statistiques 2019 et 2020, la somme de CHF 40'000.- (quarante mille francs suisses) sur le compte de la banque B______ SA, 4500 Soleure, IBAN CH______, libellé au nom de Santésuisse, Soleure, payable comme suit :
25 mensualités à hauteur de CHF 1'600.- (mille six cent francs suisses), payables le premier jour du mois, pour la première fois le 1 er mars 2022, pour la dernière fois le 1er mars 2024 (dates d'échéance, montants crédités sur le compte de Santésuisse ; art. 3 transaction).
En cas de retard de paiement (y compris paiement partiel), Santésuisse pourra exiger immédiatement le paiement de la totalité de la créance, majorée d'intérêts moratoires de 5% l'an (art. 4 transaction).
3. L'y condamne en tant que de besoin.
4. Donne acte aux demanderesses de ce qu'elles acceptent.
5. Les y condamne en tant que de besoin.
6. Donne acte aux parties de ce que la transaction du 24 février 2022 met fin au présent litige.
7. Compense les dépens.
8. Met l'émolument fixé à CHF 200.- et les frais du Tribunal arbitral s'élevant à CHF 382.50.- à charge des parties, à raison de la moitié chacune.
La greffière La présidente suppléante
Marguerite MFEGUE Juliana BALDÉ AYMON
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le
A/2294/2021