Cantonal Compensation Fund v. Director: Suspension of Family Allowance Contribution Appeal Pending AVS Liability Ruling
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person, registered as a director of an insolvent company, appealed decisions from the cantonal compensation fund demanding payment for overdue family allowance contributions and social insurance contributions (AVS), claiming he was merely an employee whose administrator was responsible. The Court determined that the outcome of the current case concerning family allowance contributions was dependent on the resolution of a parallel appeal regarding AVS contributions (case A/3047/2005), as both involved establishing liability and the amount of contributions based on salaries, therefore, the court suspended the present proceedings based on the relevant procedural law until the judgment in the related case was known.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 56V al. 2 LOJ, Art. 27 al. 1 LAF, Art. 162 LOJ, Art. 14 LPA; Cantonal Compensation Fund v. Director: Suspension of Family Allowance Contribution Appeal Pending AVS Liability Ruling: The Court determined that the outcome of the current case concerning family allowance contributions was dependent on the resolution of a parallel appeal regarding AVS contributions (case A/3047/2005), as both involved establishing liability and the amount of contributions based on salaries, therefore, the court suspended the present proceedings based on the relevant procedural law until the judgment in the related case was known.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court suspended the proceedings based on this article because its outcome depended on the decision in case A/3047/2005.
This transitional provision was referenced for the court's authority to issue the order.
Texte complet
A/3048/2005
### [ATAS/189/2006](/apps/decis/fr/atas/show/1959906) du 02.03.2006 ( AF )
[](/apps/decis/fr/atas/file/2006/0001/ATAS_000189_2006_A_3048_2005.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3048/2005 ATAS/189/2006 ARRET INCIDENT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 22 février 2006
En la cause
Monsieur V__________ · recourant
contre
LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise route de Chêne 54, case postale, 1211 GENEVE 6 · intimée
EN FAIT
Par décision du 1er mars 2005, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse) a réclamé à Monsieur V__________, en sa qualité de directeur de la société X__________SA, le paiement de 977 fr. 50 à titre de réparation du dommage subi en raison du non-paiement des contributions d'allocations familiales sur les salaires 2003 au 30 mars 2004 dues par la société précitée, devenue insolvable.
Par l'intermédiaire de son mandataire, l'intéressé a formé opposition en date du 12 avril 2005.
Par décision du 30 juin 2005, la caisse a rejeté l'opposition de l'intéressé.
Le 1er septembre 2005, l'intéressé a interjeté recours, au motif que bien qu'inscrit au Registre du commerce en qualité de directeur, il n'était qu'un employé de la société et que le paiement des contributions relevait de la compétence de l'administrateur.
Le même jour, l'intéressé a interjeté recours contre une autre décision de l'intimée du 30 juin 2005, rejetant l'opposition qu'il avait formée contre la décision notifiée le 1er mars 2005, lui réclamant le paiement de la réparation du dommage pour les cotisations AVS impayées pour un montant de 10'949 fr. 40. La cause précitée a été enregistrée par le greffe du Tribunal de céans sous le numéro A/3047/2005.
Dans sa réponse du 23 septembre 2005, la caisse s'est référée à ses arguments déjà développés dans le cadre de la procédure en matière d'AVS.
Cette écriture a été communiquée au recourant.
EN DROIT
La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ).
Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.
2. Le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 38 de la loi genevoise sur les allocations familiales notamment (art. 56V al. 2 LOJ).
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
3. Aux termes de l’art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions.
A fortiori la suspension est-elle possible lorsque deux causes sont pendantes devant la même juridiction.
4. En l’espèce, le sort de la présente procédure dépendra de l'issue de la procédure A/3047/2005 en matière d'AVS, tant du point de vue de la responsabilité que de celui du montant des contributions qui sont fixées en pour-cent de salaires soumis à cotisations dans la LAVS (art. 27 al. 1 LAF) .
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la procédure A/3047/2005.
Réserve la suite de la procédure.
Le greffier Walid BEN AMER · La Présidente : Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de par le greffe le