Claim Withdrawal and Procedural Fee Award in Arbitration
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initiated a payment action against an insurer, but subsequently, the claimant's counsel informed the Arbitral Tribunal that the claim was being withdrawn because the parties had reached a settlement agreement. The court acknowledged the withdrawal of the claim and, applying relevant cantonal law regarding the cost of arbitration proceedings, ordered the claimant to pay a procedural fee of 50 francs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Procedural Fee Award in Arbitration: The court acknowledged the withdrawal of the claim and, applying relevant cantonal law regarding the cost of arbitration proceedings, ordered the claimant to pay a procedural fee of 50 francs.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for imposing the procedural fee on the claimant.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3706/2013 ATAS/187/2014
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 12 février 2014
En la cause
X__________ (X__________), à CHENE-BOURG, comparant demandeurs avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane
contre
ZURICH VERSICHERUNGS-GESELLSCHAFT AG, sise défenderesse Mythenquai 2, ZURICH
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X_________ (ci-après X__________) datée du 20 août 2013, déposée en date du 19 novembre 2013 ; Attendu que par courrier du 16 janvier 2014, le conseil de X__________ a informé le Tribunal que ses mandants retiraient la demande, les parties ayant trouvé une solution transactionnelle ; Qu'il convient d'en prendre acte ; Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr. sera mis à la charge de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de la partie demanderesse.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3706/2013