Appeal Against Employment Office Decision on Cantonal Measure
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed the decision of the Cantonal Employment Office (OCE) which rejected their request for a cantonal measure, following an initial refusal, despite the individual filing opposition. The OCE subsequently informed the court that, based on the appellant's explanations and submitted documents, the initial decision on the opposition should be overturned because the conditions for a "case of rigor" were clearly met. Consequently, the Cantonal Social Insurance Tribunal declared the appeal admissible, admitted it, and annulled the prior decisions, directing the OCE's Cantonal Measures Service to convene the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 68 al. 1 LTF, Art. 68 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Against Employment Office Decision on Cantonal Measure: The OCE subsequently informed the court that, based on the appellant's explanations and submitted documents, the initial decision on the opposition should be overturned because the conditions for a "case of rigor" were clearly met. Consequently, the Cantonal Social Insurance Tribunal declared the appeal admissible, admitted it, and annulled the prior decisions, directing the OCE's Cantonal Measures Service to convene the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to declare the appeal admissible.
Cited in the dispositive to admit the appeal and annul the contested decisions.
Cited in the dispositive to rule that the procedure is free of charge (costs).
Texte complet
A/3539/2007
### [ATAS/186/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1961171) du 20.02.2008 ( CHOMAG ) , ADMIS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0001/ATAS_000186_2008_A_3539_2007.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3539/2007 ATAS/186/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 20 février 2008
En la cause
Monsieur D_________, domicilié à , GENEVE · Recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, GENEVE · intimé
Vu la décision du Service des mesures cantonales de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après OCE) du 4 juillet 2007 refusant la demande de mesure cantonale déposée par Monsieur D_________;
Vu l'opposition de l'intéressé du 10 juillet 2007;
Vu la décision de l'OCE du 3 septembre 2007 rejetant l'opposition de l'intéressé;
Vu le recours de l'intéressé du 20 septembre 2007;
Vu la réponse de l'OCE du 16 octobre 2007;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 23 janvier 2008 et les explications fournies par le recourant;
Vu les pièces produites par le recourant et communiquées à l'OCE;
Vu le courrier de l'OCE du 30 janvier 2008, par lequel il informe le Tribunal de céans qu'au vu des explications et des pièces produites par le recourant, sa décision sur opposition doit être annulée, les conditions du "cas de rigueur" étant manifestement réalisées dans le cas d'espèce;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
L'admet.
Annule les décisions des 4 juillet et 3 septembre 2007.
Donne acte à l'OCE de ce que le Service des mesures cantonales convoquera Monsieur D_________.
L'y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le