Insured's Appeal of Partial Cost-Sharing Reduction Withdrawn
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed a decision by their mandatory health insurer that partially upheld a claim for cost-sharing contributions from 2018, after initially claiming CHF 236.80 plus CHF 90 in administrative fees, which the insurer later reduced to CHF 97.75. The court noted that after the insurer requested a suspension to pursue settlement discussions, the appellant formally withdrew the appeal, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Insured's Appeal of Partial Cost-Sharing Reduction Withdrawn: The court noted that after the insurer requested a suspension to pursue settlement discussions, the appellant formally withdrew the appeal, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court likely cites this article for the regulation concerning court costs, although it is implicitly applied by the lack of cost decision following the withdrawal.
Texte complet
A/3880/2019
### [ATAS/184/2020](/apps/decis/fr/atas/show/2360838) du 03.03.2020 ( LAMAL ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2020/0001/ATAS_000184_2020_A_3880_2019.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3880/2019 ATAS/184/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 3 mars 2020 1ère Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à THÔNEX · recourante
contre
CSS ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, sise Tribschenstrasse 21, LUZERN · intimée
Attendu en fait que Madame A______ est assurée auprès de CSS Assurance-maladie SA (ci-après : l'assureur) dans l'assurance obligatoire des soins selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie ;
Que par décision du 18 juin 2019, l'assureur lui a réclamé le paiement de la somme de CHF 236.80, représentant la participation aux coûts des 27 juillet et 30 novembre 2018, et à laquelle s'ajoute CHF 90.- de frais administratifs ;
Que l'intéressée a formé opposition le 20 juin 2019 ;
Que par décision du 27 septembre 2019, l'assureur a partiellement admis l'opposition en ce sens qu'il a réduit le montant réclamé de CHF 236.80 à CHF 97.75 ;
Que l'intéressée a interjeté recours le 18 octobre 2019 contre ladite décision ;
Que dans sa réponse du 18 novembre 2019, l'assureur a conclu au rejet du recours ;
Que les parties se sont déterminées les 9 décembre 2019 et 14 janvier 2020 ;
Que dans ses dernières écritures, l'assureur a informé la chambre de céans que des pourparlers étaient en cours et a sollicité la suspension de la présente cause dans l'attente d'une éventuelle transaction avec la recourante ;
Que par courrier du 19 février 2020, celle-ci a déclaré retirer son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le