Appeal Withdrawal Due to Related Benefit Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a refusal of disability insurance benefits, with the appellant initially requesting a stay of proceedings pending a decision in a related supplementary benefits procedure concerning potential earnings. Following the supplementary benefits service's decision on January 28, 2014, which eliminated the consideration of potential gain, the appellant's representative formally withdrew the appeal on January 30, 2014. Consequently, the Social Insurance Chamber acknowledged the withdrawal and ordered the case to be removed from the roll, waiving any fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal Due to Related Benefit Decision: Following the supplementary benefits service's decision on January 28, 2014, which eliminated the consideration of potential gain, the appellant's representative formally withdrew the appeal on January 30, 2014. Consequently, the Social Insurance Chamber acknowledged the withdrawal and ordered the case to be removed from the roll, waiving any fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court waived the collection of a fee (émolument) when striking the case from the roll.
Texte complet
A/3299/2013
### [ATAS/183/2014](/apps/decis/fr/atas/show/1969427) du 12.02.2014 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2014/0001/ATAS_000183_2014_A_3299_2013.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3299/2013 ATAS/183/2014 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 12 février 2014 4ème Chambre
En la cause
Monsieur M__________, domicilié à THONEX, représenté par APAS Association pour la permanence de défense des patients et des assurés · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, Service juridique, sis Rue des Gares 12, GENEVE · intimé
Vu la décision de refus de prestations du 25 septembre 2013 de l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après l’intimé) à l’encontre de Monsieur M__________ (ci-après l’intéressé ou le recourant) ;
Vu le recours interjeté le 15 octobre 2013 par l’intéressé par l’intermédiaire de son conseil, APAS Association pour la permanence de défense des patients et des assurés, sollicitant préalablement la suspension de la cause jusqu’à droit connu dans la procédure en cours au Service des prestations complémentaires ;
Vu la réponse du 11 novembre 2013 de l’intimé estimant notamment que la suspension ne se justifiait pas dans le cas d’espèce ;
Vu la réplique du 26 novembre 2013 du recourant ;
Vu l’arrêt incident de la Chambre de céans du 10 décembre 2013 rejetant la demande de suspension de la procédure ;
Vu le courrier du 30 janvier 2014 du mandataire du recourant indiquant qu’il retirait son recours, étant précisé que le Service des prestations complémentaires avait rendu une décision en date du 28 janvier 2014 qui supprimait la prise en compte d’un gain potentiel ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3. Renonce à percevoir un émolument.![endif]>![if>
La greffière Isabelle CASTILLO · La Présidente : Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le