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ATAS/181/2016 • CJ GE ATAS/181/2016 Généré par l'IA

Claimant v. Professional Provident Fund (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause ATAS/181/2016
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The case concerned an appeal filed by a claimant against a professional provident fund following a communication from the fund dated May 16, 2014, with proceedings having been suspended by mutual agreement and later resumed. The court noted that the claimant subsequently withdrew her appeal on February 19, 2016, leading the Social Insurance Chamber to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll, rendering the procedure free of charge.

Regeste Legislator

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Art. 67 al. 1 LTF; Claimant v. Professional Provident Fund (Withdrawal of Appeal): The court noted that the claimant subsequently withdrew her appeal on February 19, 2016, leading the Social Insurance Chamber to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll, rendering the procedure free of charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en assurances sociales caisse d'assurance retrait des conclusions civiles renaissance du droit à la prestation d'assurance procédure directrice suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 67 al. 1 LTF
Used to order that the procedure is free of charge following the withdrawal of the action.
Généré par l'IA
A/4514/2008
Appeal Withdrawal Against Professional Benefits Fund
A/3140/2016
Withdrawal of Appeal Against Social Insurance Fund Decision
A/2784/2024
Claim Withdrawal and Case Dismissal in Provident Fund Dispute
A/1056/2011
Claimant Withdraws Case Regarding Provident Fund Contributions After Clarification
A/3512/2016
Appeal Withdrawal and Case Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 67 al. 1 LTF

Used to order that the procedure is free of charge following the withdrawal of the action.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1643/2014 ATAS/181/2016

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 3 mars 2016 3ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à GLAND, comparant avec élection demanderesse de domicile en l'étude de Maître MICHELLOD Patricia

contre

CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, sis rue de Saint-Jean 67, GENÈVE défenderesse

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu le courrier adressé par la Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance Professionnelle (ciaprès : la CIEPP) le 16 mai 2014 à la succession de B______ ; Vu le « recours » interjeté par Madame A______ le 5 juin 2014, Vu l’ordonnance de suspension de l’instruction de la cause d’accord entre les parties du

25 septembre 2014, Vu le courrier de la caisse du 9 octobre 2015 sollicitant la reprise de l’instruction, Vu l’ordonnance de reprise de la procédure du 13 octobre 2015, Vu le mémoire de réponse de la CIEPP du 27 novembre 2015, concluant à l’irrecevabilité de la demande, Attendu que, par courrier du 19 février 2016, Madame A______ a indiqué retirer sa demande du 5 juin 2014, Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Marie-Catherine SÉCHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1643/2014