Insured Withdrawing Appeal After Notice of Potential Detrimental Reform
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed an administrative decision that granted her a low-degree allowance for the disabled starting in 1998, seeking a medium-degree allowance from an earlier date in 1995; however, after the case was transferred to the Cantonal Social Insurance Court and the court informed the appellant of its intention to reform the decision to her detriment (reformatio in pejus), the appellant subsequently withdrew her appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and dismiss the case without further substantive review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ; Insured Withdrawing Appeal After Notice of Potential Detrimental Reform: An insured person appealed an administrative decision that granted her a low-degree allowance for the disabled starting in 1998, seeking a medium-degree allowance from an earlier date in 1995; however, after the case was transferred to the Cantonal Social Insurance Court and the court informed the appellant of its intention to reform the decision to her detriment (reformatio in pejus), the appellant subsequently withdrew her appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and dismiss the case without further substantive review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to rule on the procedure following the withdrawal of the appeal (statuant conformément à la disposition transitoire de l'art. 162 LOJ).
Texte complet
A/1520/2001
### [ATAS/181/2005](/apps/decis/fr/atas/show/1957811) du 09.03.2005 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2005/0001/ATAS_000181_2005_A_1520_2001.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1520/01 ATAS/181/2005 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
4ème chambre du 9 mars 2005
En la cause
Madame P__________, mais comparant par Me Antoine KOHLER, en l’étude duquel elle élit domicile · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 93, à Genève · intimé
Attendu en fait que par décision du 8 novembre 2001, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après l’OCAI) a octroyé à Madame P__________, née en novembre 1953, une allocation pour impotent d’un degré faible à partir du 1er mars 1998, en raison de sa malvoyance ;
Que par courrier du 10 décembre 2001, l’assurée a recouru contre cette décision auprès de la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-invalidité, alors compétente, concluant à l’octroi d’une allocation pour impotence de degré moyen dès le 1er mai 1995 ;
Qu’en date du 1er août 2003, la cause a été transmise d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales ;
Que par courrier du 7 février 2005, le Tribunal de céans, informant la recourante qu’il envisageait de réformer la décision à son détriment (reformatio in pejus), lui a octroyé un délai au 25 février 2005 pour lui faire part de ses observations ou pour retirer son recours ;
Que par courrier du 25 février 2005, l’assurée a déclaré retirer son recours du 10 décembre 2001 ;
Considérant en droit que conformément à l’art. 3 al. 3 de la loi du 14 novembre 2002, modifiant la loi sur l’organisation judiciaire le 1er août 2003, la cause a été transmise d’office au présent Tribunal, dès lors compétent ;
Que la recourante ayant retiré son recours, il convient d’en prendre acte ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant conformément à la disposition transitoire de l'art. 162 LOJ
Prend acte du retrait du recours ;
Dit que la procédure est gratuite ;
Raye la cause du rôle.
Le greffier : Walid BEN AMER · La Présidente : Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le